MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 19 février 2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 91;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 19 février 2014;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 19 févier 2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 19 février 2014.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 26 septembre 2007 rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 13 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines est abrogé.

Art. 4.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE Décision du 19 février 2014 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines CHAPITRE Ier. - Portée de la décision

Article 1er.L'emploi dans la présente décision du nom masculin pour la fonction de directeur est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.

La présente décision s'applique aux pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.

Art. 2.Par la présente décision, la Commission paritaire centrale actualise et revoit sa décision du 13 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou dans le cadre d'une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines, prise conformément à l'article 56, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et pour laquelle force obligatoire a été donnée par le Gouvernement de la Communauté française par arrêté du 26 septembre 2007.

Cette actualisation est rendue nécessaire par les modifications introduites dans le décret du 02 février 2007 par le décret du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale (MB du 25 février 2011) et par le décret du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale (Moniteur belge du 28 octobre 2013). CHAPITRE II. - Définition

Art. 3.L'appel à candidature est constitué par les documents annexés à la présente décision. CHAPITRE III. - Diffusion de l'appel à candidature

Art. 4.L'appel à candidature est interne et/ou externe au pouvoir organisateur.

En ce qui concerne l'appel interne : - le pouvoir organisateur lance l'appel après avoir consulté la COPALOC sur le profil recherché. Il le communique pour affichage, et ce pendant un délai minimum de dix jours ouvrables, aux chefs d'établissement et pour information aux membres de la COPALOC. - La procédure d'information est mise en place sous la responsabilité des chefs d'établissement. Ceux-ci diffusent dans les délais prévus l'information à l'ensemble de leurs personnels concernés. Les agents éloignés du service, qui en font la demande sur invitation préalable du pouvoir organisateur, recevront l'appel. - Pour le surplus éventuel, les modalités pratiques (y compris le respect du délai de dépôt de candidature) doivent être déterminées par la COPALOC. Le délai minimum pour le dépôt de candidature est de dix jours ouvrables à dater de l'affichage.

En ce qui concerne l'appel externe, le pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée et remplace à la même date la décision précédente du 13 juillet 2007.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.

Art. 6.Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française d'abroger l'AGCF du 26 septembre 2007 [rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 13 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines] et de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Fait à Bruxelles, le 19 février 2014.

Parties signataires de la présente décision : Membres représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné : CECP CPEONS Membres représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement officiel subventionné : CGSP - Enseignement CSC - Enseignement SLFP - Enseignement

Pour la consultation du tableau, voir image