MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant, maintenant ou retirant des habilitations à des établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 21, alinéas 1er, 2°, et 3;

Vu l'avis rendu le 18 mars 2014 par l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur relatif à l'octroi, au retrait ou au maintien des habilitations à des établissements de l'enseignement supérieur de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2014;

Considérant l'avis rendu le 25 avril 2013 par le Conseil supérieur de l'enseignement de Promotion sur les demandes d'octroi, de retrait ou de maintien des habilitations à des établissements de l'enseignement supérieur de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur, et approuvé par l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur le 18 mars 2014;

Considérant les normes de rationalisation aux fins d'optimisation de l'enseignement supérieur de promotion sociale;

Considérant les normes veillant à limiter les concurrences entre les établissements, les formes d'enseignement et les Pôles académiques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les établissements figurant en annexe 1re au présent arrêté sont habilités à organiser à dater de l'année scolaire 2014-2015 et aux conditions figurant dans l'annexe un enseignement supérieur de promotion sociale pour les sections et dans les implantations visées dans ladite annexe et à conférer les grades académiques qui les sanctionnent.

Art. 2.Les établissements figurant en annexe 2 au présent arrêté perdent leur habilitation à organiser à partir de l'année scolaire 2014-2015 un enseignement supérieur de promotion sociale pour les sections et dans les implantations visées dans ladite annexe et à conférer les grades académiques qui les sanctionnent.

Art. 3.Les établissements figurant en annexe 3 au présent arrêté conservent leur habilitation à organiser à dater de l'année scolaire 2014-2015 et aux conditions figurant dans l'annexe un enseignement supérieur de promotion sociale pour les sections et dans les implantations visées dans ladite annexe et à conférer les grades académiques qui les sanctionnent.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2014.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe 1re - Habilitations accordées pour l'organisation de sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale

ETABLISSEMENT

ADRESSE

CURSUS

Conditions particulières

Institut Provincial d'Enseignement de Promotion Sociale de Huy-Waremme

Quai de Compiègne, 4 4500 Huy

Brevet d'enseignement supérieur en insertion socio-professionnelle

néant

Institut Provincial de Formation Sociale

Rue Henri Blès, 188-190 5000 Namur

Bachelier en sciences administratives et gestion publique

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec l'Ecole Supérieure des Affaires, rue du Collège, 8 à 5000 Namur

Ecole Supérieure des Affaires

Rue du Collège, 8 5000 Namur

Bachelier en sciences administratives et gestion publique

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec l'Institut Provincial de Formation Sociale, rue Henri Blès, 188-190 à 5000 Namur

Institut Provincial de Promotion Sociale et de Formation Continuée Brabant Wallon

Rue Demulder, 1 1400 Nivelles

Bachelier en gestion des ressources humaines

néant

Institut Provincial d'Enseignement de promotion sociale Mons Formations

Rue de l'Auflette, 85 7033 Cuesmes

Bachelier en e-business

néant

C.P.S.E. Rue des Fortifications, 25 à 4030 Liège

Spécialisation d'intervenant en thérapie familiale systémique

néant

Institut d'Enseignement de Promotion Sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles Evere-Laeken

Avenue Constant-Permeke, 4 1140 Evere

Bachelier en coopération internationale

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec l'Institut de Formation de Cadres pour le Développement, avenue Legrand, 59 à 1050 Bruxelles

Institut de Formation de Cadres pour le Développement

avenue Legrand, 59 à 1050 Bruxelles

Bachelier en coopération internationale

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec Institut d'Enseignement de Promotion Sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles Evere-Laeken, avenue Constant Permeke, 4 à 1140 Evere

Enseignement de promotion sociale d'Enghien

Rue du Village 50 7850 MARCQ

Brevet d'enseignement supérieur de Webdesigner

néant

Enseignement de promotion sociale d'Enghien

Rue du Village 50 7850 MARCQ

Brevet d'enseignement supérieur de Webdeveloper

néant

EPFC3

Boulevard du Triomphe, 1 1050 Bruxelles

Bachelier en vente

néant

Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 octroyant ou retirant des habilitations à des établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe 2 - Perte d'Habilitations pour l'organisation de sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale

1

Bachelier en électronique - finalité : électronique appliquée

IEPSCF Ath, Flobecq

Ath

2

Bachelier en secrétariat de direction option : entreprise-administration

IEPSCF Dour

Dour

3

Bachelier en comptabilité

Enseignement de Promotion Sociale d'Enghien (EPSE)

Enghien (Marcq)

4

Bachelier en droit

Enseignement de Promotion Sociale d'Enghien (EPSE)

Enghien (Marcq)

5

Bachelier en secrétariat de direction option : entreprise-administration

Enseignement de Promotion Sociale d'Enghien (EPSE)

Enghien (Marcq)

6

Bachelier en secrétariat de direction option : entreprise-administration

Cours Techniques Commerciaux et Professionnels Secondaires

Lessines

7

Bachelier en secrétariat de direction option : entreprise-administration

Institut Reine Astrid - IRAM

Mons

8

Bachelier en marketing

IEPSCF Péruwelz

Péruwelz

9

Bachelier en comptabilité

Ecole Industrielle et Commerciale de Saint Ghislain

Saint-Ghislain

10

Bachelier en comptabilité

Institut Provincial d'enseignement de Promotion Sociale

Huy

11

Bachelier en assurances

Ecole de Commerce et d'informatique

Liège

12

Bachelier en électronique - finalité : électronique appliquée

Institut de Technologie - Enseignement de P.S. Liège

13

Bachelier en informatique de gestion

IEPSCF Waremme

Waremme

14

Bachelier en comptabilité

Ecole Industrielle et Commerciale de La Ville D'Andenne

Andenne

15

Bachelier en comptabilité

IEPSCF Philippeville, Florennes

Philippeville

16

Bachelier en comptabilité

Ecole Industrielle Commerciale et de Sauvetage

Sambreville (Tamines)

Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 octroyant ou retirant des habilitations à des établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe 3 - Maintien d'habilitations pour l'organisation de sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale

ETABLISSEMENT

LOCALITE

CURSUS

Conditions particulières/Motifs

Institut supérieur Plus Oultre (I.S.O.P.)

Binche

Bachelier en tourisme - option gestion

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec les Arts et métiers Enseignement de promotion sociale sis à Erquelinnes

Arts et métiers Enseignement de promotion sociale (A.M.E.P.S.)

Erquelinnes

Bachelier en tourisme - option gestion

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec l'Institut Supérieur Plus Oultre

Collège technique « Aumôniers du travail »

Charleroi

Bachelier en comptabilité - option gestion

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec l'Université du Travail/Institut d'Enseignement technique commercial sis à Charleroi

I.E.P.S.C.F. de Péruwelz

Péruwelz

Bachelier en comptabilité - option gestion

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec l'I.E.P.S.C.F. de Dour

I.E.P.S.C.F. de Dour

Dour

Bachelier en comptabilité - option gestion

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec l'I.E.P.S.C.F. de Péruwelz

I.E.P.S.C.F. de Péruwelz

Péruwelz

Bachelier en informatique de gestion

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec l'I.E.P.S.C.F. de Colfontaine et avec l'I.E.P.S.C.F. de Mouscron

Institut provincial d'Enseignement de promotion sociale

Seraing

Bachelier en informatique de gestion

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec l'Ecole de Commerce et d'Informatique de Liège

I.E.P.S.C.F de Fléron - Chénée

Fléron

Bachelier en secrétariat de direction - option entreprise administration

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec l'I.E.P.S.C.F. de Waremme

I.E.P.S.C.F. de Waremme

Waremme

Bachelier en secrétariat de direction - option entreprise administration

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec l'I.E.P.S.C.F. de Fléron - Chénée.

Institut Reine Astrid de Mons

Mons

Bachelier en informatique de gestion

Habilitation limitée à la durée et conditionnée au respect de la convention passée avec l'Institut provincial d'Enseignement de promotion sociale Mons formations.

Institut Reine Astrid de Mons

Mons

Bachelier en informatique et système - finalité automatique

Habilitation maintenue vu qu'il s'agit du seul établissement à organiser cette section avec cette finalité dans l'enseignement de promotion sociale sur l'ensemble de la Communauté française.

Institut provincial d'Enseignement de promotion sociale

Seraing

Bachelier en marketing

Habilitation maintenue vu qu'il s'agit du seul établissement à organiser cette section avec cette finalité dans l'enseignement de promotion sociale au sein de la Commission sous-régionale de Liège

Institut provincial d'Enseignement de promotion sociale

Seraing

Bachelier en techniques graphiques

Habilitation maintenue vu qu'il s'agit du seul établissement à organiser cette section avec cette finalité dans l'enseignement de promotion sociale au sein de la Commission sous-régionale de Liège et en raison de la rationalisation des cours de langue.

Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 octroyant ou retirant des habilitations à des établissements de l'enseignement de promotion sociale pour l'organisation des sections sanctionnées par les grades de bachelier, de spécialisation ou de master et par le brevet de l'enseignement supérieur.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS