MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'évaluation du directeur stagiaire et fixant le modèle de rapport d'évaluation

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment les articles 33, § 2, alinéa 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2010;

Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 21 janvier 2011;

Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 21 janvier 2011;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de l'attribution de la mention d'évaluation, la Commission d'évaluation visée à l'article 37 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs en ce qui concerne l'enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur en ce qui concerne l'enseignement subventionné par la Communauté française, établit un rapport d'évaluation et peut procéder, d'initiative ou à la demande écrite du directeur stagiaire, à un entretien avec celui-ci.

Art. 2.Le(s) rapport(s) d'évaluation des directeurs stagiaires est (sont) dûment établi(s) selon les modèles annexés au présent arrêté.

Art. 3.Le(s) rapport(s) d'évaluation est (sont) transmis au directeur stagiaire selon les modalités décrites à l'article 33, § 2, dernier alinéa, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Art. 4.La Ministre ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'évaluation du directeur stagiaire et fixant le modèle de rapport d'évaluation.

Bruxelles, le 31 mars 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'évaluation du directeur stagiaire et fixant le modèle de rapport d'évaluation.

Bruxelles, le 31 mars 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'évaluation du directeur stagiaire et fixant le modèle de rapport d'évaluation.

Bruxelles, le 31 mars 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET