MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'O.N.E. du 20 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2009;

Considérant que le contrat de gestion de l'O.N.E. a été signé le 6 mars 2008;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 3 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance avec son annexe, qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Annexe Avenant n° 3 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Entre d'une part, M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E. Et d'autre part, Mme la Ministre Catherine FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé en Communauté française.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans le Titre III, chapitre 4, du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012, l'article 105 est complété par un 2e alinéa rédigé comme suit : « Dès 2009, l'Office exécute les missions qui lui sont dévolues par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté français du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance ».

Art. 2.Dans le Titre V, chapitre 6, section 6.1, du même contrat de gestion, l'article 194, § 2, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A partir de l'exercice 2009, la dotation de base de l'Office est majorée d'un montant de euro 8.553.138 afin de prendre en charge le financement des services d'accueil spécialisé de la petite enfance et des milieux d'accueil organisés par l'Office, tel que prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance.

En 2009, ce montant est diminué des avances octroyées en cours d'année aux services d'accueil spécialisé de la petite enfance par l'administration de l'Aide à la jeunesse dans l'attente de l'exécution du présent avenant.

Art. 3.Le présent avenant entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2009 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : B. PARMENTIER, Administrateur général.

G. BOVY, Président.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK