MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant revalorisation des fonctions de gardiennage au sein des établissements scientifiques relevant des Services du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu le « test genre » du 2 octobre 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2020;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 novembre 2020;

Vu le protocole n° 530 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 13 novembre 2020;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 35quater de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les agents de niveau 3 ainsi que les membres du personnel contractuel correspondants recrutés ou engagés pour exercer les fonctions d'agent de gardiennage au sein d'un établissement scientifique relevant de l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française, bénéficient de l'échelle de traitement correspondant au rang de leur grade fixée dans le groupe de qualification 3. ».

Art. 2.Les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent la fonction visée à l'article 1er en répondant aux conditions fixées par le chapitre 4 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière sont réputés avoir été recrutés en engagés pour exercer la fonction d'agent de gardiennage.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD