MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 16 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » ;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 décembre 2017, le 23 mai 2018, le 27 juin 2018 et le 28 novembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 27 février 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2019 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 16 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2019.

La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Ministre-Président, R. DEMOTTE

Avenant n° 16 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Mme Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Et d'autre part : Mme Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E. ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.L'article 35bis § 1 du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, est complété par l'alinéa suivant « L'Office veille à élargir les indications de la vaccination contre le HPV pour passer de l'unique prévention du cancer du col de l'utérus à la prévention de l'ensemble des cancers causés par le papillomavirus. L'Office veille à suivre les recommandations du CSS en couvrant l'ensemble des infections liées aux HPV par le vaccin nonavalent et en généralisant la vaccination afin de couvrir les garçons aussi bien que les filles de 9-14 ans et ce dans le but d'améliorer la couverture en recourant aux SPSE et à la facilitation de l'accès aux vaccins par les professionnels du secteur privé. »

Art. 2.L'article 47bis § 5 du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, est complété par la phrase : « L'Office met tout en oeuvre afin d'assurer le dépistage de la mucoviscidose pour les naissances à partir du 1er septembre 2019. »

Art. 3.L'article 174 du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, est complété par un paragraphe « § 3 L'Office veille à poursuivre le projet « Lire un livre avec son bébé », notamment via la publication d'un ouvrage, en collaboration avec la Communauté française, Service général des lettres et du livre, distribué à tous les nouveaux nés. »

Art. 4.L'article 205 du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, est complété par l'alinéa suivant « En 2019, la dotation annuelle de l'Office est augmentée d'une part de 35.000 € afin d'assurer la publication d'un ouvrage émanant du projet `Lire avec son bébé' et d'autre part de 1.300.000 € consacrée à la vaccination HPV et au dépistage de la mucoviscidose.

En 2020, le Gouvernement veillera a doté l'Office des moyens nécessaire pour assurer la vaccination HPV ainsi que le dépistage de la mucoviscidose en année pleine. »

Art. 5.Le présent avenant n° 16 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2019 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance de l'Enfance : L'Administrateur Général, Benoît PARMENTIER La Présidente, Claudia CAMUT