MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Cellule intermédiaire de coordination, en application de l'article 61, § 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 61 ;

Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ;

Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Cellule intermédiaire de coordination, repris en annexe, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Bruxelles, le 21 août 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Promotion sociale de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Cellule intermédiaire de coordination, en application de l'article 61, § 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre « Annexe. - Le règlement d'ordre intérieur de la Cellule intermédiaire de coordination » Règlement d'ordre intérieur de la Cellule intermédiaire de coordination(1) 1. Composition La CIC est composée : - du fonctionnaire général en charge de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif ou de son délégué qui la préside ; - de l'Inspecteur général coordonnateur du Service général de l'Inspection ou de son délégué; - du Délégué coordonnateur du Service général du Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux ou de son délégué.

Lorsque la CIC exerce une mission qui lui est confiée par le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection (ci-après le « décret SGI »), le Délégué coordonnateur ou son délégué siège en tant qu'observateur.

Lorsque la CIC exerce une mission qui lui est confiée par le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs (ci-après le « décret DZ/DCO »), l'Inspecteur général coordonnateur ou son délégué siège en qualité d'observateur.

La CIC invite le Directeur de la Direction des standards éducatifs et des évaluations ainsi que le fonctionnaire général en charge du Service général de l'analyse et de la prospective qui siègent en tant qu'observateurs lorsqu'elle exerce une mission portant sur l'évaluation de la mise en oeuvre d'un dispositif pédagogique ou éducatif au sein du système scolaire ou éducatif et/ou une mission d'expertise pédagogique, telles que visées dans le décret SGI (articles 4, §§ 2 et 5, 5, §§ 2, 3, et 8, 6, §§ 1er et 4, et 7, §§ 2 et 5).

La CIC invite le Directeur de la Direction des standards éducatifs et des évaluations ainsi que le fonctionnaire général en charge du Service général de l'analyse et de la prospective qui siègent en tant qu'observateurs lorsqu'elle exerce une mission définie par le décret DZ/DCO. Lorsqu'elle exerce une mission d'investigation et de contrôle spécifiques portant sur la présomption d'un ou de plusieurs manquement(s) substantiel(s) mentionné(s), la composition de la CIC est élargie au fonctionnaire général en charge de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire ou au fonctionnaire général en charge de la Direction générale de l'enseignement supérieur, de l'enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.

La CIC peut inviter des experts à participer à ses réunions.

Pour toute coordination liée à la conception, à l'organisation et à la passation des évaluations externes certificatives ou à l'élaboration des référentiels ou à l'analyse des programmes, l'Inspecteur général de l'enseignement fondamental et l'Inspecteur général de l'enseignement secondaire sont invités à titre d'expert. 2. Compétences/missions La CIC: A.assure la coordination entre le Service général de l'Inspection et le Service général du Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux ;

B. assure la coordination entre les deux Services généraux précités et les services et directions qui sont placés au sein de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif ;

C. exerce les missions qui lui sont confiées par le décret SGI : - En ce qui concerne les missions d'audit (articles 4, § 1er, 5, § 1er, et 7, § 1er du décret SGI) : Elle valide les demandes d'audit formulées par un membre du SGPE/des CPMS/ un PO et elle fixe la portée et les limites du mandat ;

Elle détermine, en concertation avec l'Inspecteur général coordonnateur, le dispositif et la méthodologie spécifique sur la base desquels la mission est réalisée ;

Elle réceptionne les rapports de toute mission d'audit émis par le SGI. - En ce qui concerne les missions d'évaluation portant sur la mise en oeuvre d'un dispositif pédagogique ou éducatif (articles 4, § 2, 5, §§ 2 et 3, 6, § 1er et 7, § 2 du décret SGI): Elle fixe la portée et les limites du mandat confié au Service général de l'Inspection pour les besoins de la mission ;

Elle détermine, en concertation avec l'Inspecteur général coordonnateur, le dispositif et la méthodologie spécifique sur la base desquels la mission est réalisée ;

Elle transmet les rapports de mission au Gouvernement. - En ce qui concerne les missions d'investigation et de contrôle spécifiques portant sur la présomption d'un ou de plusieurs manquement(s) substantiel(s) (articles 4, § 3, 5, §§ 4 et 5, 6, § 2 et 7, § 3 du décret SGI): Elle fixe la portée et les limites du mandat confié au Service général de l'Inspection pour les besoins de la mission ;

Elle détermine, en concertation avec l'Inspecteur général coordonnateur, le dispositif et la méthodologie spécifique sur la base desquels la mission est réalisée.

D. Exerce les missions qui lui sont confiées par le décret DZ/DCO : - missions portant sur la coordination interreseaux par zone assurée par les DZ ; - missions relatives à l'organisation de la passation, de la correction et du jury externe de l'épreuve externe commune conduisant à la délivrance du Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire ainsi que de l'organisation de la passation, de la correction ou du jury de toutes autres épreuves externes certificatives qui seraient confiées aux DCO par le Gouvernement.

E. Réceptionne, tous les deux ans, le bilan de synthèse des activités du Service général de l'Inspection établi par l'IGC sur la base, notamment, des bilans d'activités des Inspecteurs, Inspecteurs coordonnateurs et des Inspecteurs généraux ainsi qu'une proposition de programme d'activités pour la ou les années scolaires suivantes, établie sur la base des bilans d'activités des Inspecteurs coordonnateurs et des Inspecteurs généraux.

La CIC transmet ces rapports au Gouvernement.

F. Réceptionne chaque année le rapport transmis par l'IGC concernant l'état général du système éducatif en lien avec les observations générales récoltées dans le cadre des missions du SGI, en ce compris des missions d'audit et d'évaluation et portant sur les résultats de l'action éducative dans les établissements ; la CIC transmet ce rapport au Gouvernement.

G. Exerce toute autre mission qui lui est confiée par le Gouvernement. 3. Décision Les décisions sont prises dans le respect de la règle du consensus.4. Le droit d'initiative Un point peut être mis à l'ordre du jour à l'initiative d'un de ses membres.5. La présidence et le secrétariat La présidence est assurée par le fonctionnaire général en charge de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif ou par son délégué. Le fonctionnaire général chargé de la présidence dirige les débats des réunions et en assure l'ordre.

Il désigne le secrétaire. 6. L'ordre du jour Le fonctionnaire général chargé de la présidence établit l'ordre du jour, notamment sur proposition des autres membres de la CIC. Ces propositions doivent être communiquées par courrier électronique au secrétariat (vanessa.ferreira@cfwb.be) dans les 3 jours ouvrables qui précèdent la date de la réunion.

En cas d'urgence, des points pourront être abordés dans le cadre de la rubrique « Divers ».

Le fonctionnaire général chargé de la présidence fixe la date des réunions.

Le secrétariat envoie les convocations contenant la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour, le compte rendu de la réunion précédente et, le cas échéant, les documents à examiner en réunion, au moins 2 jours ouvrables avant la date de la réunion.

Les convocations sont envoyées par courrier électronique. 7. Le procès-verbal Le secrétariat rédige les procès-verbaux des réunions. Le procès-verbal de chaque réunion mentionne : 1° l'ordre du jour ;2° le nom des membres de la CIC présents, excusés ou absents ;3° le nom des invités à titre d'observateurs ;4° les points discutés ;5° les décisions prises. Les décisions sont prises dans le respect de la règle du consensus. 8. Fréquence des réunions La Cellule intermédiaire de coordination se réunit tous les 15 jours. Pour les situations d'urgence, la CIC peut procéder à une concertation par voie électronique.

Dans le cas des missions d'investigation et de contrôle spécifique, la procédure d'urgence est doublée d'un document écrit, co-signé par les membres de la CIC, précisant le mandat, le dispositif et la méthodologie spécifique. 9. La conservation des documents Les ordres du jour, avec la documentation annexée, les procès-verbaux, les avis motivés ainsi que les rapports de mission sont conservés et archivés par le secrétariat de la CIC.10. Confidentialité et obligation de discrétion Le caractère confidentiel sera attribué à certains documents ou à la révélation de certains faits, après accord unanime des membres siégeant au sein de la CIC. L'obligation de discrétion s'étend à tous les membres, au secrétaire et à toute personne sans aucune distinction siégeant au sein de la CIC ou participant aux travaux de celle-ci. 11. Modifications ou ajouts de nouvelles règles de fonctionnement au présent règlement d'ordre intérieur Toute proposition de modification ou d'ajout de règles doit être inscrite à l'ordre du jour. L'adoption de toute proposition est le fruit d'un consensus au sein de la CIC. Le présent règlement d'ordre intérieur est adopté par consensus.

Il a été approuvé par le Gouvernement en date du 21 août 2019.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Cellule intermédiaire de coordination, en application de l'article 61, § 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

Bruxelles, le 21 août 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Promotion sociale de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS _______ Note (1) Article 61, §§ 1er et 2, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.