MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'école « Les Papillons » à Manage

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment les articles 4 et 24, § 2;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement fondamental du 28 février 2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2019;

Considérant que le demandeur a introduit sa demande d'admission aux subventions sur la base du critère du libre choix, prévu à l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 précitée;

Que ce critère permet à des parents qui ne trouvent pas à une distance raisonnable de leur domicile une école dont l'enseignement est basé sur une des religions reconnues en Belgique de demander au Gouvernement d'admettre aux subventions une telle école;

Considérant que la procédure prévue à l'article 24, § 2, de la loi du 29 mai 1959 précitée et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 précité a été respectée;

Que les conditions de distance et de minima prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 sont remplies;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Ecole Les Papillons, située chemin de l'Eglise 2, à 7170 Manage, et dont le Pouvoir organisateur est l'ASBL « Comité Les papillons », est admise aux subventions à partir du 1er septembre 2019.

Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale est créé dans cette école à partir du 1er septembre 2019.

Par dérogation à l'article 1er et à l'alinéa précédent, un emploi de directeur peut être créé dès le 1er juin 2019, en vertu de l'article 27, § 1er, alinéa 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Art. 3.S'agissant d'une école isolée fondée sur le principe du libre choix et située dans une commune ayant une densité de population supérieure à 500 habitants par km2, la norme de population à atteindre est de 32 élèves, dont 16 en maternelle et 16 en primaire, au 1er septembre 2019, et de 60 élèves au 30 septembre 2020, dont au moins 16 par niveau.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour sa signature.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS