MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 13 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 décembre 2017, 23 mai 2018 et 27 juin 2018;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 20 juin 2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2018;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 13 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2018.

La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Ministre-Président, R. DEMOTTE

Avenant N° 13 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie-Bruxelles;

Et d'autre part : Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.L'article 35ter, inséré le 11 février 2015, est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit : « § 6. Dans le cadre de l'année budgétaire 2018, il est octroyé à l'Office un montant de 400.000 euros destiné au soutien et au renforcement des services de promotion de la santé à l'école. Ce budget sera distribué aux services en prenant notamment en compte la lutte contre les inégalités sociales en matière de santé.

Dans le cadre de l'année budgétaire 2019, il est octroyé à l'Office un montant de 400.000 euros destiné au soutien et au renforcement des services de Promotion de la Santé à l'école. Ce budget sera distribué aux services par le biais d'une augmentation proportionnelle de l'ensemble des forfaits.

L'Office soumettra au Gouvernement, dans les meilleurs délais, un projet d'arrêté permettant de mettre en oeuvre les dispositions des précédents alinéas. ».

Art. 2.Le présent avenant n° 13 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2018, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, La Présidente, Benoît PARMENTIER Claudia CAMUT