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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 25 juillet 2018
publié le 31 août 2018

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel

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ministere de la communaute francaise
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2018013437
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31/08/2018
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25/07/2018
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


25 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 94 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 23 novembre 1998 et 08 novembre 2001 et par le décret du Gouvernement de la Communauté française du 3 mars 2004 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09 février 1998 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 69 complété par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 1998, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 décembre 2001, 21 janvier 2004, 14 mai 2009, 14 octobre 2010 et 6 février 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 06 décembre 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 17 février 2015, 4 octobre 2016 et 12 juin 2017;

Considérant qu'il convient de remplacer un membre démissionnaire, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 2ème tiret de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 17 février 2015, 4 octobre 2016 et 12 juin 2017, les mots « M. Clément BAUDUIN » et « M. Jean BEDNART » sont remplacés par les mots « M. Fabrice PINNA » et « X ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 25 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Directrice générale, L. SALOMONOWICZ

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