MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 9 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017 et 15 novembre 2017 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 28 novembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2017 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 9 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI

Avenant n° 9 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles;

Et d'autre part : Madame Claudia Camut, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.A l'article 66, § 3, alinéa 2, 2ème tiret après les mots « du secteur des haltes accueil » est ajouté le texte suivant : « du passage au statut salarié des accueillant(e)s conventionné(e)s selon le modèle, fixé par le Gouvernement en sa séance du 8 novembre 2017 ».

Le modèle est joint à la présente annexe.

Art. 2.L'article 99 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le projet expérimental de passage au statut salarié des accueillant(e)s conventionné(e)s visé à l'article 66, § 3, alinéa 2, est mis en oeuvre par l'Office conformément aux règles fixées à l'annexe 6 ».

Art. 3.Une annexe 6 est jointe au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 : ANNEXE 6 MODALITES ADMINISTRATIVES ET DE SUBVENTIONNEMENT RELATIVES AU PROJET EXPERIMENTAL DE PASSAGE AU STATUT SALARIE DES ACCUEILLANT(E)S D'ENFANT(S) CONVENTIONNEE(S) CHAPITRE Ier. - Définitions et généralités

Article 1er.Au sens de la présente annexe, il y a lieu d'entendre par : 1° l'arrêté MILAC : l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil ;2° le règlement ONE : le règlement de l'Office de la Naissance et de l'Enfance relatif à l'autorisation d'accueil approuvé par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 1er février 2017 ;3° la décision du Gouvernement : la décision du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2017 relative à la mise en place du test pilote envisagé dans le cadre du passage à un statut de salarié(e) pour les accueillant(e)s conventionné(e)s ;4° le projet expérimental : le test pilote de passage des accueillant(e)s conventionné(e)s au statut de travailleur salarié tel qu'il résulte de la décision du Gouvernement et de la présente annexe ;5° l'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s : le milieu d'accueil visé à l'article 2, 7° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil lorsqu'il a passé une convention avec un milieu d'accueil visé à l'article 2, 6° du même arrêté ;6° service d'accueil d'enfants (en abrégé SAE) : la dénomination, dans le cadre du projet expérimental, des services d'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s au sens de l'article 2, 6° de l'arrêté MILAC dont le pouvoir organisateur est autorisé et agréé sur la base du règlement ONE et de l'arrêté MILAC ;7° l'accueillant(e)s d'enfants salarié(e)s : le membre du personnel d'un service d'accueil d'enfants qui encadre quatre enfants équivalent temps plein (avec un maximum de 5 enfants présents simultanément) dans une implantation adaptée à cette fin et ce, sous statut salarié dans le cadre du projet expérimental ;8° le pouvoir organisateur : la personne morale de type ASBL ou pouvoir public, titulaire de l'autorisation et de l'agrément du SAE ;9° le co-accueil : situation de deux accueillant(e)s conventionné(e)s exerçant leur activité ensemble en un même lieu selon les modalités fixées par le règlement ONE ;10° accord sectoriel : convention collective conclue en commission paritaire 332 et accord(s) en comité C quant aux modalités de mise en oeuvre, par les employeurs et les travailleurs, du projet expérimental 11° jour ouvrable : jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal Art.2. Sauf disposition contraire prévue par la présente annexe, les dispositions du règlement ONE et de l'arrêté MILAC continuent à s'appliquer aux pouvoir organisateurs des SAE, aux SAE et aux accueillant(e)s sous convention ou contrat de travail. CHAPITRE II. - Objectifs du projet expérimental. Section 1re. - Objectifs à moyen terme

Art. 3.Le premier objectif à moyen terme est de finaliser le statut provisoire de 2003 pour l'ensemble des accueillant(e)s conventionnées au travers de mesures suivantes : 1. application du droit du travail tel qu'il résulte de la législation et des accords sectoriels en vigueur ;2. stabilisation de la rémunération des accueillant(e)s ;3. extension de la protection sociale notamment au regard du droit au chômage ;4. ouverture du droit aux congés payés et au pécule de vacances.

Art. 4.Le second objectif à moyen terme est de soutenir le maintien et le développement d'une offre d'accueil diversifiée, accessible et de qualité au travers des mesures suivantes : 1. renforcement de l'attractivité de la profession d'accueillant(e) afin de favoriser le maintien et le développement de ce type d'offre d'accueil ;2. pérennisation et viabilité financière des pouvoirs organisateurs des services ;3. renforcement de la dynamique de professionnalisation et de qualité au travers : - d'un accroissement des exigences au niveau de la formation initiale (en cohérence avec l'ensemble des milieux d'accueil) ; - d'une meilleure reconnaissance du métier d'accueillant(e) comme profession à part entière ; - Du monitoring du maintien et de la bonne utilisation des capacités d'accueil du secteur au bénéfice des familles et des enfants ; - du subventionnement du coût salarial des accueillant(e)s. Section 2. - Objectifs à court terme

Art. 5.Les objectifs à court terme sont les suivants : 1. impliquer, accompagner et soutenir chacun des services dans la réalisation du projet expérimental.2. Prévoir un engagement, selon les modalités fixées par la présente annexe, par les pouvoirs organisateurs des SAE : - de 200 accueillant(e)s conventionné(e)s relevant du statut 2003. - de 200 nouvelles accueillant(e)s CHAPITRE III. - Appel à candidature pour le projet expérimental Section 1re. - Généralités

Art. 6.L'ONE gère l'appel à candidature pour le projet expérimental selon les modalités et procédures décrites au présent chapitre.

Art. 7.Le projet expérimental a une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2018.

Art. 8.Le projet expérimental porte sur deux échantillons distincts : - L'échantillon 1 porte sur le passage de 200 accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s avec un SAE au 31 décembre 2017 sous statut d'accueillant(e)s d'enfant salarié(e)s, co accueil exclus ; - L'échantillon 2 porte sur 200 nouveaux(lles) accueillant(e)s d'enfants salarié(e)s, co accueil exclus. Section 2. - Lancement de l'appel à candidature

Art. 9.§ 1. L'ONE lance un appel public à candidature auprès des pouvoirs organisateurs des SAE dans les quinze jours de la conclusion du présent avenant et à condition qu'au moins un accord sectoriel (CP332 ou Comité C) ait été conclu.

L'appel public mentionne notamment : - les dates des séances d'information organisées par l'ONE ; - la date limite de réponse et de réception des dossiers complets pour chaque échantillon ; - l'obligation pour le pouvoir organisateur du service d'informer toutes les accueillant(e)s actif(ve)s dans leur service du lancement du projet-pilote et de l'appel à candidatures ; - les critères d'éligibilité des candidat(e)s ainsi que la procédure de gestion et de sélection des réponses à l'appel à candidature ; - le quota réservé à chaque SAE pour l'échantillon 1. § 2. Pour l'échantillon 1, L'ONE calcule le quota de chaque SAE en attribuant d'abord un poste par SAE puis en y ajoutant un nombre de postes fixé au prorata du nombre d'accueillant(e)s du SAE ayant accueilli au moins un enfant dans les 4 trimestres qui précèdent la date de calcul (déduction faite des co-accueillant(e)s).

Art. 10.Les pouvoirs organisateurs des SAE ont l'obligation d'informer l'ensemble de leurs accueillant(e)s des conditions de l'appel à projet et d'introduire les candidatures répondant aux conditions d'éligibilité.

Ils reçoivent les candidatures pour l'échantillon 1 et en vérifient les conditions d'éligibilité, adaptent leur processus de sélection afin de tenir compte des conditions d'éligibilité pour l'échantillon 2.

Art. 11.Les pouvoirs organisateurs préparent et introduisent les dossiers de candidature auprès de l'ONE dans les délais suivants : - pour l'échantillon 1 : au plus tard le 31 mars 2018 ; - pour l'échantillon 2 : au plus tard le 30 septembre 2018.

Dans l'hypothèse où un des accords sectoriels viendrait à être conclu postérieurement au lancement de l'appel à projet en application de l'article 9, l'ONE pourrait prolonger les délais fixés à l'alinéa précédent moyennant information des pouvoirs organisateurs des SAE concernés.

Art. 12.Pour l'échantillon 1, les pouvoirs organisateurs des SAE : - répondent à l'appel visé à l'article 9 même s'ils n'ont pas d'accueillant(e)s candidat(e)s ; - mentionnent dans leur réponse toutes les candidatures reçues qui remplissent les conditions d'éligibilité même si elles dépassent le quota du service.

Pour l'échantillon 2, les pouvoirs organisateurs des SAE introduisent les candidatures au fur et à mesure de la constitution des dossiers des nouveaux(lles) accueillant(e)s. Section 3. - Analyse des dossiers de candidature

Art. 13.L'ONE vérifie la recevabilité des demandes introduites sur la base des critères suivants : 1. Pour les demandes de l'échantillon 1.a. l'introduction d'un dossier complet par le pouvoir organisateur du SAE avant la date d'échéance ;b. l'accueillant(e)doit être volontaire pour conclure un contrat de travail à domicile dans les conditions du projet expérimental et ce à temps plein (10h par jour, 5 jours semaine, 220 jours par an) ;c. au 31 décembre 2017, l'accueillant(e) ne doit pas faire partie d'un co-accueil ;d. au 31 décembre 2017 l'accueillant(e) doit être autorisé(e) pour une capacité de 4 enfants équivalent temps plein ;e. la justification de la formation initiale requise pour le personnel d'encadrement des enfants en crèche ou, à défaut, d'une durée d'autorisation continue de minimum 5 ans, au sein d'un service d'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s agréé par l'ONE ;f. l'accueillant(e) doit, le cas échéant, s'engager à payer la PFP pour l'accueil de son/ses propres enfants ;g. du quota du service tel qu'établi par l'ONE 2.Pour les demandes de l'échantillon 2. a. L'introduction d'un dossier complet par le pouvoir organisateur du SAE avant la date d'échéance ;b. le(la) candidat(e)doit être volontaire pour conclure un contrat de travail à domicile dans les conditions du projet expérimental et ce à temps plein (10h par jour, 5 jours semaines, 220 jours par an) ;c. le(la) candidat(e) ne doit pas exercer en co-accueil et remplir les conditions (notamment d'infrastructure) pour pouvoir accueillir 4 enfants équivalents temps plein ;d. le(la) candidat(e) doit justifier de la formation initiale requise pour le personnel d'encadrement des enfants en crèche ;e. le(la) candidat(e) doit, le cas échéant, s'engager à payer la PFP pour l'accueil de son/ses propre(s) enfant(s).

Art. 14.L'ONE assimile à des dossiers de nouveaux(lles) accueillant(e)s de l'échantillon 2, les dossiers de demande d'autorisation en qualité d'accueillantes d'enfants conventionnées introduits à partir du 1er décembre 2017.

Art. 15.L'ONE peut demander au pouvoir organisateur du SAE des informations complémentaires sur un dossier en réponse à l'appel à projet. Section 4. - Décision de l'ONE

Art. 16.Au terme de l'examen de la recevabilité des demandes introduites, l'ONE retient les candidatures qui répondent aux conditions d'éligibilité selon les modalités fixées aux articles 17 à 21 et en informe le pouvoir organisateur par lettre recommandée à la poste.

Art. 17.Pour l'échantillon 1, lorsque le nombre de candidatures retenues par l'ONE correspond au quota du SAE, le SAE tient une liste des candidatures recevables introduites après l'échéance du 31 mars 2018.

Art. 18.Pour l'échantillon 1, lorsque le nombre de candidatures retenues par l'ONE est inférieur au quota du SAE, l'ONE donne un délai supplémentaire au pouvoir organisateur du SAE maximum jusqu'au 30 septembre 2018 pour compléter son quota.

Le pouvoir organisateur du SAE introduit alors les candidatures ultérieures au fur et à mesure de leur réception jusqu'à épuisement du quota.

Une fois le quota épuisé, le pouvoir organisateur tient une liste des candidatures recevables excédentaires.

Art. 19.Pour l'échantillon 1, lorsque le nombre de candidatures répondant aux conditions d'éligibilité excède le quota du SAE, l'ONE retient un nombre de candidature correspondant au quota sur la base des critères suivants : - priorité aux candidats dont la durée d'autorisation continue avec un service d'accueillant(e)s d'enfants est la plus longue ; - en cas d'égalité, priorité au candidat bénéficiant de la formation initiale requise pour le personnel d'encadrement des enfants en crèche ; - en cas d'égalité persistante, priorité au candidat dont la date de DIMONA est la plus ancienne ;

Le pouvoir organisateur du SAE tient également une liste des candidatures recevables introduites après l'échéance du 31 mars 2018.

Art. 20.Pour l'échantillon 2, l'ONE attribue les postes dans l'ordre chronologique des dossiers complets introduits et ce jusqu'à épuisement des 200 postes disponibles.

L'ONE tient cependant compte de la capacité agrée du SAE. Si un SAE atteint sa capacité agrée maximale, la demande est traitée dans le cadre et à concurrence des 20 postes prévus dans le cadre du Plan Cigogne III en 2018.

En cas de concours entre plusieurs candidat(e)s, la priorité est donnée au candidat du SAE qui a le moins d'accueillant(e)s participant(e)s au projet expérimental.

Art. 21.§ 1. Dans la limite des budgets disponibles, le solde éventuel des postes des échantillons 1 et 2, est redistribué automatiquement par l'ONE au 30 septembre 2018. § 2. La redistribution est faite par priorité aux SAE ayant reçu au 31 mars 2018 un nombre de candidatures supérieur à leur quota visé à l'article 19 .

En cas d'insuffisance du nombre de postes disponibles, l'attribution se fait, de manière subsidiaire, par priorité : - d'abord aux candidatures qui répondent aux exigences de formation initiales ; - ensuite aux candidatures dont la durée d'autorisation au sein du service est la plus longue ; - ensuite aux candidatures issues de services ayant le moins de candidat(e)s faisant partie du projet expérimental.

Dans l'hypothèse où, après cette réattribution, il resterait un solde de postes vacants, l'ONE lance un nouvel appel à candidature qui se fondera sur les listes établies par les pouvoir organisateurs des SAE visée aux articles 17, 18, alinéa 3 et 19, alinéa 2.

Art. 22.Dans l'hypothèse où un des accords sectoriels viendrait à être conclu postérieurement au lancement de l'appel à projet en application de l'article 9 et qu'il en résulterait une disproportion dans l'attribution des postes de l'échantillon 2, un rééquilibrage devra être effectué dans le cadre du premier appel à projet ultérieur. Section 5. - Recours

Art. 23.§ 1.Les décisions de l'administration de l'ONE visées aux articles 17 à 21. peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'administration de l'ONE. § 2. Le recours doit être introduit par lettre recommandée auprès du Conseil d'administration de l'ONE par le pouvoir organisateur du SAE et ce, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la décision contestée.

Le requérant mentionne dans son recours s'il souhaite être entendu.

Dans ce cas, une audition par une délégation de membres du Conseil d'administration de l'ONE est organisée et fait l'objet d'un procès-verbal signé par les personnes présentes. Le procès-verbal est joint au dossier. § 3. Le Conseil d'administration de l'ONE dispose d'un délai de trente jours ouvrables à partir de la réception de ce recours (le cachet de la poste faisant foi) pour prendre une décision et la notifier au requérant. CHAPITRE IV. - Autorisation et subsides Section Ire. - Autorisation

Art. 24.L'autorisation des accueillant(e)s dont les candidatures sont retenues dans le cadre de l'échantillon 1 est suspendue de plein droit pour la durée du projet expérimental.

Art. 25.§ 1. Les accueillant(e)s retenues dans le cadre de l'échantillon 2, en tant que membre du personnel du pouvoir organisateur du SAE, ne sont pas soumis(e)s à autorisation. § 2. Le pouvoir organisateur du service doit demander l'avis de l'ONE simultanément avec la demande de participation au projet expérimental et y joindre un rapport portant notamment sur les infrastructures du lieu d'accueil où exercera l'accueillant(e).

Sur cette base, l'ONE sollicite l'avis du collège des bourgmestre et échevins compétent et des agents de l'ONE compétents.

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune ou s'effectue l'accueil dispose de trente jours à partir de la réception de la demande d'avis pour transmettre son avis à l'ONE. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. § 3. En cas d'avis défavorable, l'ONE soit refuse la candidature, soit demande au pouvoir organisateurs de veiller à la mise en conformité du dossier avant de retenir la candidature. Section 2. - Subsides

Art. 26.Les subventions allouées par l'ONE dans le cadre du projet expérimental sont attribuées sur la base d'un forfait individualisé établi par l'ONE similaire à celui appliqué en crèche majoré d'un forfait de 10% de la rémunération brute pour couvrir les frais propres à l'employeur résultant du travail à domicile (gaz, électricité, internet, frais d'alimentation des enfants,...).

Le forfait comprend : 1. le barème puéricultrice CP 332 sur la base de 0 année d'ancienneté (invariable selon le secteur) en début de contrat ;2. des charges patronales calculées sur la rémunération brute (variables en fonction du secteur); 3. de 2,5% de la rémunération brute pour charges patronales extra-O.N.S.S. ; 4. d'un forfait pour le pécule de vacances ; 5. d'un forfait pour la prime de fin d'année et les charges O.N.S.S. y afférentes ; 6. un forfait de 10 % visé à l'alinéa 1er.

Art. 27.Les subventions ne sont dues que lorsque la rémunération de l'accueillant(e)s est effectivement à charge de son employeur.

La subvention couvre cependant les parties du forfait pour le pécule de vacances et de la prime de fin d'année pour toutes les périodes assimilables au niveau du pécule de vacances.

Art. 28.§ 1.Le droit au subside du pouvoir organisateur du SAE pour une accueillant(e) salariée retenue dans le cadre de l'échantillon 1 prend effet le 1er jour du mois qui suit la notification de la décision de l'ONE de retenir la candidature concernée.

Pour une accueillant(e) salariée retenue dans le cadre de l'échantillon 2, le droit au subside prend effet au plus tard le 1er jour du 2ème mois qui suit la date de l'accusé de réception du dossier de candidature. § 2. Le délai visé à l'alinéa précédent peut être prolongé en cas d'avis défavorable au sens de l'article 25 § 3. § 3. Le droit au subside ne peut être exercé que moyennant la conclusion d'un contrat de travail conforme au cadre du projet expérimental dont la date d'effet doit toujours correspondre au premier jour d'un mois.

Art. 29.§ 1. Les subventions sont versées par l'ONE trimestriellement à terme échu sur production par le pouvoir organisateur d'une demande de subside signée et accompagnée des documents justificatifs. § 2. L'ONE déduit du subside trimestriel le montant des participations financières payées au pouvoir organisateur du SAE par les parents et ce selon les mêmes modalités que pour les accueillant(e)s conventionné(e)s.

Art. 30.§ 1. L'ONE peut verser des avances mensuelles à concurrence de maximum 75% du montant de la subvention.

Dans le cadre du projet expérimental, l'ONE versera une première avance mensuelle au début du mois qui suit l'ouverture du droit au subside. § 2. Pour confirmer et maintenir son droit aux avances, le pouvoir organisateur du SAE doit fournir à l'ONE dans les plus brefs délais et au plus tard avant la fin du mois d'ouverture du droit au subside une copie du contrat de travail de la ou des accueillant(e)s salarié(e)s concerné(e)s.

A défaut, le droit aux avances sera suspendu et l'ONE procèdera au recouvrement de la première avance versée. § 3. Le calcul du solde trimestriel s'effectue après déduction des avances mensuelles. CHAPITRE V. - Accompagnement et évaluation

Art. 31.Un Comité d'accompagnement du projet expérimental sera constitué et présidé par la Ministre de tutelle ou son représentant et se réunira trimestriellement afin de : - Suivre l'évolution du projet expérimental. - Donner des avis sur la mise en oeuvre du projet expérimental sur base des informations transmises par l'ONE.

Art. 32.L'ONE procédera fin 2018 et fin 2019 à une évaluation du projet expérimental et la soumettra à la Ministre de tutelle afin que celle-ci envisage les modalités d'extension du projet expérimental voir de son implémentation dès 2019.

Art. 33.Cette évaluation portera notamment sur la réalisation des objectifs à court et moyen termes visés aux articles 3-5 et établira un monitoring concernant le taux de présences des accueillant(e)s, le taux de présence des enfants et une analyse des heures supplémentaires réalisées pour palier au retard des parents.

Art. 34.Afin de permettre la réalisation de cette évaluation, les pouvoirs organisateurs des SAE retenus dans le cadre du projet expérimental fourniront à l'ONE les données et informations nécessaires à l'évaluation et continueront notamment à fournir les données de présences des enfants pour les accueillant(e)s salarié(e)s.

Le fait de ne pas contribuer au processus d'évaluation pourra être sanctionné par une suspension des subsides afférents au projet expérimental.

Art. 35.Si au terme de l'évaluation, le Gouvernement de la Communauté française venait à décider de mettre fin au projet expérimental, cette décision prendrait effet dans un délai de trois mois à compter de sa notification par l'ONE aux pouvoirs organisateurs des SAE. Il serait alors mis simultanément fin par le pouvoir organisateur du SAE à la suspension des conventions et par l'ONE à la suspension des autorisations des accueillant(e)s de l'échantillon 1.

Pour les accueillant(e)s de l'échantillon 2, les pouvoirs organisateurs des SAE leurs proposeraient de conclure une convention au sens du règlement ONE afin de permettre leur autorisation par l'ONE en tant qu'accueillant(e) d'enfant conventionné(e).

Art.4. Le présent avenant au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 prend effet le 20 décembre 2017.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, B. PARMENTIER La Présidente, C. CAMUT