MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment les articles 20 et suivants ;

Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissement ou entreprises de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 portant désignation des membres du Conseil d'administration et des vice-présidents de l'Académie de recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 2014 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2014 ;

Vu le protocole n° 451 du Comité de secteur XVII, établi le 12 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 57.499/2, donné le 2 juin 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'académie de recherche et d'enseignement supérieur est autorisée à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, André FLAHAUT