MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à un membre du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 163, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1999 fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés, particulièrement l'article 5;

Sur proposition du Ministre des Médias et du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : Artikel 1. Mme Coraline BURRE, membre du personnel du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, est désignée en qualité d'agent assermenté.

Art. 2.Le Ministre ayant les Médias dans ses attributions et le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT