MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment les articles 89 et 90;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné modifié par le décret du 3 mars 2004 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 mars 1998, 23 novembre 1998 et 8 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 22 janvier 1997, 17 décembre 1997, 26 octobre 1998, 8 juin 1999, 9 novembre 2000 et 1er juillet 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 69 complété par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 1998, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 décembre 2001, 21 janvier 2004, 14 mai 2009 et 14 octobre 2010;

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement d'un membre démissionnaire, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 22 janvier 1997, 17 décembre 1997, 26 octobre 1998, 8 juin 1999, 9 novembre 2000 et 1er juillet 2010, les mots « Mme Reine-Marie BRAEKEN » sont remplacés par les mots « Mme Fanny CONSTANT ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 28 novembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Directrice générale, Mme L. SALOMONOWICZ