MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 fixant la composition de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment les articles 85, 89 et 90;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné modifié par le décret du 3 mars 2004 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 mars 1998, 23 novembre 1998 et 8 novembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 69 complété par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 1998, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 18 décembre 2001, 21 janvier 2004, 14 mai 2009 et 14 octobre 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 fixant la composition de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 11 octobre 2007, 14 septembre 2009, 3 février 2011 et 13 janvier 2012;

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement d'un membre démissionnaire, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 1er alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 11 octobre 2007, 14 septembre 2009, 3 février 2011 et 13 janvier 2012, les mots « Mme Reine-Marie BRAECKEN » sont remplacés par les mots « Mme Fanny CONSTANT ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 28 novembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Directrice générale, Mme L. SALOMONOWICZ