MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, notamment l'article 3;

Vu l'avis 48.926/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2010.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics Collège d'Avis : avis n° 05/2009 du 1er décembre 2009 Règlement sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics Considérant que l'article 3 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels établit la reconnaissance d'un droit d'accès au terrain, définit les conditions de cet accès dans le cadre d'exclusivités et instaure le principe d'un droit d'enregistrement;

Considérant que ce droit d'enregistrement autorise à l'article 3, § 2, dudit décret les éditeurs de services audiovisuels linéaires à « faire des enregistrements [...] à la fin exclusive d'en insérer de brefs extraits dans un journal d'information ou dans tout autre programme d'actualités régulièrement programmé »;

Considérant que ce droit d'enregistrement concerne spécifiquement les événements publics visés au § 1er de l'article 3 auxquels il n'aura pas été possible d'accéder pour des raisons de sécurité ou d'entrave à l'événement; les événements publics sportifs visés au § 1er de l'article 3 dans la mesure où les images qui ont pu être captées en application du § 1er ne peuvent être que des images en marge de l'événement; et tous les autres événements publics, notamment extranationaux, dont les images sont détenues par la RTBF ou un éditeur de services relevant de la compétence de la Communauté française notamment parce que ce dernier dispose des droits de retransmission;

Considérant que le décret, en son article 3, § 2, fixe également un certain nombre de modalités relatives à l'exercice du droit d'enregistrement, liées à la contrepartie due pour ces enregistrements, à la liberté de choix des images et/ou des sons, à la mention de la source, à la durée maximale et au délai d'insertion des extraits;

Considérant que l'article 3, § 4, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels charge le Collège d'avis du CSA de rédiger un règlement déterminant les modalités complémentaires de mise en oeuvre de ce droit d'enregistrement et de diffusion des courts extraits, lesquelles s'appliquent sans préjudice d'accords conclus entre les éditeurs de services;

Considérant que selon le décret, ce règlement peut, notamment, porter sur les conditions de réutilisation éventuelle des extraits; sur la manière dont l'éditeur primaire informe l'éditeur secondaire des conditions et des coûts d'usage des extraits; sur les informations qui doivent être échangées entre éditeurs primaires et secondaires; sur le type et la durée de mention de la source; sur les précisions relatives aux durées et délais de diffusion autorisés; sur les modalités de protection éventuelle des droits exclusifs pour les programmes d'actualités régulièrement programmés et sur les précisions relatives à la détermination d'une contrepartie équitable;

Considérant les avis des éditeurs émis dans le cadre de la consultation organisée par le CSA entre le 15 juin et le 15 septembre 2009;

Considérant la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins et plus particulièrement les articles 3 et 22, 1er, 1°, et 46, 2°, de cette loi;

Le Collège d'avis, réuni en date du 1er décembre 2009, estime en l'état inopportun d'établir précisément des critères qui fixent les modalités d'application du droit d'enregistrement et de diffusion des courts extraits;

Il s'accorde cependant, en rappelant la prééminence des accords privés conclus entre éditeurs reconnue à l'article 3, § 4, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, sur l'opportunité, d'une part, de veiller à l'échange d'information la plus complète entre éditeurs primaires et éditeurs secondaires dans le cadre des négociations contractuelles sur le droit d'enregistrement et de diffusion de courts extraits et, d'autre part, d'instaurer une procédure de médiation qui permette de répondre à d'éventuels conflits entre éditeurs portant sur l'une des modalités dont la réglementation est confiée au Collège d'avis par l'article 3, § 4, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels;

En conséquence, le Collège d'avis adopte ce qui suit : 1. Conformément à l'article 3, § 4, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le présent règlement s'applique sans préjudice des accords privés conclus entre éditeurs de services.2. Afin de garantir un fonctionnement harmonieux du droit d'enregistrement, les éditeurs primaires veillent à informer le plus complètement possible les éditeurs secondaires des conditions liées à la procédure de demande, à la procédure technique de récupération des images, au coût, à la diffusion et à l'archivage éventuel.3. Dans le cas de dissension entre éditeurs primaire(s) et secondaire(s) portant sur l'application concrète d'une ou plusieurs modalités relatives au droit d'enregistrement et de diffusion de courts extraits décrites à l'article 3, § 4, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, un éditeur a la faculté de saisir le CSA en procédure de concertation.Cette procédure est menée sous l'égide du directeur du CSA; elle intervient sans préjudice d'un éventuel recours, judiciaire ou autre, d'un éditeur partie prenante à la concertation. 4. L'intervention du CSA prévue au point 3 a pour seul but de tenter de concilier les points de vue en présence;les parties sont tenues à la confidentialité. 5. A défaut d'accord entre les parties, la partie se considérant comme lésée par un non-respect de l'article 3 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, peut introduire une plainte auprès du Collège d'autorisation et de contrôle, la Présidence du CSA disposant de la possibilité de mettre en oeuvre la procédure d'urgence prévue à l'article 162 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.6. Hors la procédure de concertation, tout éditeur peut solliciter du Collège d'avis un avis sur la mise en oeuvre concrète d'une ou de plusieurs modalités d'application du droit d'enregistrement et de diffusion de courts extraits inscrites à l'article 3, § 4, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.7. Le Collège d'avis conserve la possibilité de déterminer d'initiative les critères d'application des modalités relatives au droit d'enregistrement et de diffusion de courts extraits inscrites à l'article 3, § 4, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels par avenant au présent règlement et selon la procédure définie au règlement d'ordre intérieur du Collège d'avis. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2010 portant approbation du règlement du Collège d'avis du CSA sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN