MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur de gestionnaire d'unités commerciales » (code 714200S32D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 7 mai 2010;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur de gestionnaire d'unités commerciales » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section, ainsi que toutes les unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Brevet d'enseignement supérieur de gestionnaire d'unités commerciales » est le diplôme de « Brevet d'enseignement supérieur de gestionnaire d'unités commerciales » de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2012.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Art. 5.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET