MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 23 mai 2006 de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel de rendre obligatoire la décision du 23 mai 2006;

Sur proposition du Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur du 23 mai 2006, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2006.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT

COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DES CENTRES PMS LIBRES CONFESSIONNELS Décision du 23 mai 2006 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur.

Dans le cadre de l'article 54 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, relatif au suivi d'une formation spécifique, condition préalable à l'engagement à titre définitif à la fonction de promotion de directeur, Et conformément aux dispositions de l'article 8 de la décision du 6 septembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur rendue obligatoire par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 rendant obligatoire la décision précitée, La Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels a adopté, en sa séance du 23 mai 2006, la décision suivante : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente décision s'applique : 1° aux membres du personnel technique en fonction de recrutement et de promotion subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres dépendant de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels.2° aux pouvoirs organisateurs de ces centres. Pour l'application de la présente décision, il y a lieu d'entendre : 1° par « formation », la formation spécifique, condition préalable à l'engagement à titre définitif à la fonction de direction au sens de l'article 54 du décret du 31 janvier 2002;2° par « centres », les centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels CHAPITRE II.- De la formation.

Art. 2.La formation s'articule autour de deux modes : 1° le mode obligatoire;2° le mode volontaire. Le mode obligatoire consiste en une plate-forme commune à tous les pouvoirs organisateurs des centres telle que précisée à l'article 4 de la présente décision.

Le mode volontaire consiste en des modules de formation complémentaires pour lesquels la participation reste au choix des intéressés ou des pouvoirs organisateurs.

A défaut de Conseil d'entreprise, l'organe de démocratie sociale au sens du décret est consulté quant à la nécessité et la nature d'éventuels modules évoqués à l'alinéa précédent.

Art. 3.La plate-forme commune évoquée à l'article 2, alinéa 2, s'adresse aux directions nouvellement en place et non encore engagées à titre définitif à ce jour et à tous les membres du personnel technique des centres qui postulent ou sont susceptibles de postuler à une fonction de direction et qui sont dans les conditions prévues dans le décret pour ce faire.

Art. 4.La plate-forme déterminée à l'article 2, alinéa 2, de la présente décision s'articule autour de quatre axes : 1° identité de la direction du centre;2° organigramme;3° responsabilité administrative;4° animation. L'axe « identité de la direction du centre » abordera : 1° la définition d'un autre métier que celui d'agent d'un centre 2° la représentation institutionnelle 3° la question de l'autorité d'une direction de centre 4° l'inscription de la fonction de direction de centre dans un ensemble fédéré L'axe « organigramme » abordera la situation des centres dans l'organigramme institutionnel, tant au travers des contrats que des relations professionnelles. L'axe « responsabilité administrative » abordera : 1° l'ensemble des démarches administratives : législation, gestion des documents 2° les moyens et lieux où trouver les éléments relatifs à ces démarches : gestion informatique et aspects comptables. L'axe « animation » abordera : 1° le projet du centre 2° le suivi et l'animation de l'activité dont, notamment, l'organisation et la conduite des réunions et l'évaluation des agents 3° la mobilisation et la motivation de l'équipe, la gestion des relations humaines internes et avec les autres partenaires.

Art. 5.La durée globale de la formation obligatoire telle que définie par l'opérateur de formation, sera comprise entre un minimum de 24 heures et un maximum de 72 heures à compenser au-delà des heures habituelles de travail.

Art. 6.Le certificat de fréquentation revient aux opérateurs de formation selon le modèle en annexe à la présente décision. CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales

Art. 7.La décision du 6 septembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur rendue obligatoire par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 rendant obligatoire la décision précitée est abrogée.

Art. 8.Les certificats de fréquentation délivrés, à l'issue des formations organisées au cours des exercices 2004-2005 et 2005-2006, en application de l'article 54 du décret du 31 janvier 2002 précité, aux membres du personnel technique sont acquis pour une durée indéterminée.

Art. 9.Les dispositions prévues dans la présente décision peuvent faire l'objet de modifications à l'initiative de toute partie signataire, moyennant un préavis d'un exercice, à adresser par pli recommandé, au Président de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels.

Art. 10.La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2006.

Les signataires : Pour les représentants des employeurs : A. Lavianne, S. Vanoirbeck, P. Maurissen, B. El Harzouby Pour les représentants des travailleurs : M. Aubry (CSC enseignements), M Willame (Appel), D. Hinck (sel/setca) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 28 novembre 2008 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels du 23 mai 2006 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur.

Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT

Annexe à la décision du 23 mai 2006 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels Modèle de certificat de fréquentation (Application de l'article 54 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés relatif au suivi d'une formation spécifique, condition préalable à l'engagement à titre définitif à la fonction de direction d'un centre P.M.S libre confessionnel) L'opérateur de formation : (coordonnées) . . . . .

Certifie que Mme/Mlle/M. . . . . .

A suivi le(s) module(s) de formation obligatoire suivant(s) : (intitulé, nombre d'heures, date) . . . . .

A suivi le(s) module(s) de formation sur base volontaire suivant(s) : (intitulé, nombre d'heures, date) . . . . .

Signature du responsable de la formation.

Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 28 novembre 2008 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des CPMS libres confessionnels du 23 mai 2006 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur.

Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT