MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 2001 relatif à la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport;

Vu la fixation du règlement d'ordre intérieur par la Commission de promotion de la santé dans la pratique du sport lors de sa réunion du 9 mars 2007, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSSION FRANCOPHONE DE PROMOTION DE LA SANTE DANS LA PRATIQUE DU SPORT

Article 1er.Siège de la Commission Le siège de la Commission est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.

Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de la Santé de la Communauté française.

Art. 2.Réunions La Commission se réunit, au moins une fois par trimestre, sur décision de son Président ou à la demande d'au moins deux tiers de ses membres effectifs.

Le membre suppléant peut assister aux réunions de la Commission en tant qu'« invité-expert » en présence du membre effectif, notamment lorsque la Commission examine des points qui ont été préparés par un groupe de travail dont le membre suppléant fait partie.

Le membre suppléant ne siège avec voix délibérative qu'en l'absence d'un membre effectif.

Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe personnellement son suppléant.

Les réunions sont dirigées par le Président ou à défaut, par le Vice-Président.

En cas d'absence des deux susnommés, le membre le plus âgé remplace le Président.

Art. 3.Convocation La convocation envoyée aux membres effectifs et suppléants mentionne les date, jour, heure et lieu de la réunion. Sont joints à la convocation l'ordre du jour et les documents préparatoires.

Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres 15 jours avant la date de la réunion.

Art. 4.Présidence Le rôle du Président, en collaboration avec le Vice-Président est de préparer les réunions, d'en assurer l'animation, et de veiller au suivi des décisions prises en Commission.

Le Président et le Vice-Président peuvent d'initiative ou sur proposition d'un membre, inviter aux réunions de la Commission un ou plusieurs experts afin de les éclairer sur l'avancement de ses travaux.

Art. 5.Secrétariat Le secrétariat est assumé par les services du Gouvernement et plus particulièrement par l'agent de l'Administration qu'il désigne, c'est-à-dire, le Secrétaire de la Commission.

Le secrétariat est chargé des travaux administratifs qui découlent des attributions de la Commission, notamment des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions et de la correspondance.

La correspondance destinée à la Commission est adressée au Président, à l'adresse suivante : Ministère de la Communauté française, Direction générale de la Santé, cellule antidopage, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.

Art. 6.Délibérations La Commission délibère valablement si au moins la majorité des membres ayant voix délibératives sont présents.

Dans le cas contraire, une nouvelle réunion peut être convoquée dans les délais les plus courts. Lors de cette seconde réunion, le quorum ne sera plus requis.

Les points à l'ordre du jour de la précédente réunion faisant l'objet d'un vote seront traités et les décisions seront prises à la majorité simple des présents quel que soit le nombre.

Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus. Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues moyennant l'accord de la majorité des membres présents.

Les membres ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.

Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.

Le vote par procuration est interdit.

Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées. Les membres qui s'abstiennent sont considérés comme n'ayant pas exprimé leur voix.

Au besoin et afin d'accélérer les procédures d'avis, l'approbation des avis non rédigés en séance peut également être faite par courrier (courrier électronique notamment) avec accord tacite dans un délai déterminé.

En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.

Art. 7.Suivi des avis de la Commission Les rapports, les recommandations et avis de la commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre en charge de la Santé et/ou des Sports. Ces rapports, recommandations et avis sont rendus publics par la Commission sauf décision motivée de l'assemblée de la Commission ou avis motivé du Ministre en charge de la Santé et/ou des Sports, remis dans les six semaines suivant leur notification. Les avis relatifs aux demandes d'agrément ne sont pas publiés.

Art. 8.Procès-verbaux Les procès-verbaux sont adressés à tous les membres effectifs et suppléants endéans les quinze jours. Ils sont envoyés électroniquement au Président ou au Vice-Président pour approbation et sont signés par le secrétaire de la Commission.

Ils mentionnent les noms des membres présents, excusés et absents ainsi que la liste des points à l'ordre du jour et, pour chacun d'entre eux, une note de synthèse des débats.

La Commission adopte le procès-verbal à la réunion suivante.

Art. 9.Groupes de travail La Commission constitue les groupes de travail qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission.

Les groupes de travail sont composés des membres effectifs et suppléants, qui s'y inscrivent librement, sans qu'il y ait entre eux de notion de remplacement mutuel.

La Commission arrête la composition des groupes de travail et approuve le choix d'experts proposés par le groupe pour participer aux réunions de celui-ci.

Le groupe de travail désigne un rapporteur, chargé de faire rapport des travaux du groupe à la Commission. Il signe les procès-verbaux, qui sont adressés à tous les membres de la commission.

Art. 10.Divers.

Les membres de la Commission ont un devoir de réserve vis-à-vis des tiers.

Les procès-verbaux des réunions de la Commission, ainsi que tout document établi à son intention, sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers. Les informations qu'ils contiennent ne pourront faire l'objet de communications à des tiers qu'après aval du Président ou du Vice-Président.

Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité des membres présents. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.

Sur proposition du Président ou de trois membres de la Commission, des modifications au règlement d'ordre intérieur peuvent être soumises à l'approbation du Gouvernement. Ces propositions de modifications doivent obtenir la majorité absolue des voix.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission francophone de Promotion de la Santé dans la pratique du Sport.

Bruxelles, le 29 mars 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK