MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le Code de déontologie des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'intérêt public, notamment l'article 39;

Vu la délibération du Gouvernement du 25 janvier 2007, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 25 janvier 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII COMMISSION DE DEONTOLOGIE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 1er.La Commission de déontologie, ci-après dénommée « la Commission » a son siège au Secrétariat général du Ministère de la Communauté française, Direction générale du Personnel et de la Fonction publique, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.

Art. 2.Le secrétariat de la Commission, qui a son siège au même lieu, accuse réception sans délai de tout acte adressé à la Commission. La Commission est saisie d'une demande ou d'une plainte à la date de leur réception consignée dans un registre.

Toute saisine de la Commission est immédiatement portée à la connaissance du président par le secrétariat.

Dès réception d'une plainte, le secrétariat : - informe le plaignant de ce que sa plainte est instruite en préservant son anonymat, sauf s'il exprime son accord écrit pour que son anonymat soit levé; - établit, s'il y a lieu, une version anonymisée de la plainte; - informe le membre du personnel contre lequel la plainte est dirigée de l'existence d'une plainte, en précisant que la Commission ne prendra sa décision qu'après l'avoir entendu et avoir entendu son supérieur hiérarchique immédiat de rang 12 au moins; - informe de l'existence de la plainte le supérieur hiérarchique immédiat de rang 12 au moins en lui rappelant les règles du Code relatives à la compétence de la Commission lorsqu'elle est saisie d'une plainte qui porte sur des faits faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.

Art. 3.La Commission est convoquée par son président qui fixe l'ordre du jour de la réunion.

Elle doit être convoquée à la demande de cinq membres effectifs. La demande est adressée par écrit au président. Elle précise les points à inscrire à l'ordre du jour de la réunion.

Le membre effectif qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour, en fait la demande au président; celui-ci inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission.

Art. 4.Les lettres de convocations aux réunions de la Commission sont signées par le Président ou par la personne qu'il délègue.

Les convocations ainsi que les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour, notamment les projets de décision ou d'avis préparés par le président, sont expédiés aux membres effectifs et suppléants, sous pli portant la mention personnel et confidentiel, dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.

En cas d'urgence, appréciée par le président, le délai peut être réduit; en ce cas, les convocations doivent parvenir aux membres au moins la veille du jour fixé pour la réunion.

L'envoi peut être fait par courrier informatique ou par télécopie.

Art. 5.Le membre empêché d'assister à une réunion en informe dans les plus brefs délais le président et avertit en même temps son suppléant.

Celui-ci est en outre convoqué par le président.

Le membre qui estime avoir un intérêt susceptible d'affecter son impartialité à propos d'une affaire inscrite à l'ordre du jour, demande à se retirer.

Art. 6.Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés.

La Commission peut décider de discuter un point non inscrit à l'ordre du jour, à la demande du président ou d'un membre, moyennant l'accord des 2/3 des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante

Art. 7.Les actes de la Commission sont signés par son président et le (ou la) secrétaire.

Le texte de la décision motivée conformément à la délibération de la Commission est rédigé par le président.

Les procès-verbaux sont confidentiels. Ils mentionnent : l'ordre du jour, la date et l'heure de la réunion, le nom des présents, absents et excusés, le résumé des discussions et des décisions prises. Les noms des intervenants ne sont pas mentionnés, sauf s'ils le demandent.

Les procès-verbaux sont envoyés aux membres effectifs et suppléants.

Les éventuelles observations des membres concernant le procès-verbal doivent être adressées au président dans les dix jours ouvrables de la date de son expédition. A défaut d'observations, le procès-verbal sera considéré comme adopté, ce qui sera acté à la réunion suivante.

Art. 8.Les archives de la Commission sont conservées au secrétariat.

Les avis de la Commission seront consignés dans un registre accessible au public sur demande.