MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 13 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, plus spécialement l'article 56, § 2;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 13 juillet 2007;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 13 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines ci-annexée.

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE Décision du 13 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines CHAPITRE Ier. - Portée de la décision.

Article 1er.L'emploi dans la présente décision du nom masculin pour la fonction de directeur est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.

La présente décision s'applique aux pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.

Art. 2.La présente décision a pour objet de déterminer les modalités d'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou dans le cadre d'une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines ainsi que les modalités de diffusion de cet appel, conformément à l'article 56, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs. CHAPITRE II. - Définition.

Art. 3.L'appel à candidature est constitué par les documents annexés à la présente décision. CHAPITRE III. - Diffusion de l'appel à candidature.

Art. 4.L'appel à candidature est interne et/ou externe au pouvoir organisateur.

En ce qui concerne l'appel interne : - le pouvoir organisateur lance l'appel après avoir consulté la COPALOC sur le profil recherché. Il le communique pour affichage, et ce pendant un délai minimum de dix jours ouvrables, aux chefs d'établissement et pour information aux membres de la COPALOC. - La procédure d'information est mise en place sous la responsabilité des chefs d'établissement. Ceux-ci diffusent dans les délais prévus l'information à l'ensemble de leurs personnels concernés. Les agents éloignés du service, qui en font la demande sur invitation préalable du pouvoir organisateur, recevront l'appel. - Pour le surplus éventuel, les modalités pratiques (y compris le respect du délai de dépôt de candidature) doivent être déterminées par la COPALOC. Le délai minimum pour le dépôt de candidature est de dix jours ouvrables à dater de l'affichage.

En ce qui concerne l'appel externe, le pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente décision entre en vigueur à la date du 1er septembre 2007 pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.

Art. 6.Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Parties signataires de la présente décision : Membres représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné : D. CHASSE (CPEONS) F. DOSOGNE (CECP) Membres représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement officiel subventionné : M. PAYEN (CSC Enseignement) F. DERONE (SLFP Enseignement M. VRANCKEN (CGSP Enseignement) DATE : Pour la consultation du tableau, voir image (1) Biffer les mentions inutiles (2) Biffer la mention inutile (*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur après consultation de la COPALOC DATE : Pour la consultation du tableau, voir image (1) Intérim d'une durée supérieure à quinze semaines (2) Biffer les mentions inutiles (3) Biffer la mention inutile (*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur après consultation de la COPALOC Appel aux candidats pour l'admission au stage dans une fonction de directeur/trice ou pour une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur/trice pour une durée supérieure à quinze semaines An.1.1.

CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes : Palier 1 Art. 57 du décret du 2 février 2007 ? Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994 (1). ? Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné (2). ? Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du décret du 2 février 2007. ? Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s. ? Avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation. _______ Notes (1) Dans l'enseignement fondamental, l'ancienneté doit avoir été acquise au niveau fondamental.(2) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel subventionné. N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDADOC : www.cdadoc.cfwb.be

AN. 1. 2.

CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes : Palier 1 Art. 57 du décret du 2 février 2007 ? Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994 (1). ? Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné (2). ? Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du décret du 2 février 2007. ? Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s. ? Avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation.

Palier 2 Art. 58 du décret du 2 février 2007 ? Soit remplir toutes les conditions du palier 1 à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite). ? Soit remplir toutes les conditions du palier 1 au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appel aux candidats). _______ Notes (1) Dans l'enseignement fondamental, l'ancienneté doit avoir été acquise au niveau fondamental.(2) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel subventionné. N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDADOC : www.cdadoc.cfwb.be An. 1.3.

CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes : Palier 1 Art. 57 du décret du 2 février 2007 ? Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994 (1). ? Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné (2). ? Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du décret du 2 février 2007. ? Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s. ? Avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation.

Palier 2 Art. 58 du décret du 2 février 2007 ? Soit remplir toutes les conditions du palier 1 à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite). ? Soit remplir toutes les conditions du palier 1 au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appel aux candidats).

Palier 3 Art. 59, § 1er du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné.2° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. _______ Notes (1) Dans l'enseignement fondamental, l'ancienneté doit avoir été acquise au niveau fondamental.(2) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel subventionné. N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDADOC : www.cdadoc.cfwb.be

An. 1.4.

CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes : Palier 1 Art. 57 du décret du 2 février 2007 ? Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994 (1). ? Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné (2). ? Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du décret du 2 février 2007. ? Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s. ? Avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation.

Palier 2 Art. 58 du décret du 2 février 2007 ? Soit remplir toutes les conditions du palier 1 à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite). ? Soit remplir toutes les conditions du palier 1 au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appel aux candidats).

Palier 3 Art. 59, § 1er, du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné.2° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 4 Art. 59, § 2, du décret du 2 février 2007 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : a) Soit 1° être temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur;2° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné;3° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007.b) Soit 1° être nommé à titre définitif dans un autre pouvoir organisateur officiel subventionné;2° exercer au sein de cet autre pouvoir organisateur une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement;3° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. _______ Notes (1) Dans l'enseignement fondamental, l'ancienneté doit avoir été acquise au niveau fondamental.(2) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel subventionné. N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDADOC : www.cdadoc.cfwb.be

AN. 1.5.

CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes : Palier 1 Art. 57 du décret du 2 février 2007 ? Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994 (1). ? Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné (2). ? Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du décret du 2 février 2007. ? Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s. ? Avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation.

Palier 2 Art. 58 du décret du 2 février 2007 ? Soit remplir toutes les conditions du palier 1 à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite). ? Soit remplir toutes les conditions du palier 1 au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appel aux candidats).

Palier 3 Art. 59, § 1er du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné.2° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 4 Art. 59, § 2, du décret du 2 février 2007 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : a) Soit 1° être temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur;2° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné;3° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007.b) Soit 1° être nommé à titre définitif dans un autre pouvoir organisateur officiel subventionné;2° exercer au sein de cet autre pouvoir organisateur une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement;3° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 5 Art. 59, § 3, du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné;2° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau. _______ Notes (1) Dans l'enseignement fondamental, l'ancienneté doit avoir été acquise au niveau fondamental.(2) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel subventionné. N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDADOC : www.cdadoc.cfwb.be

An. 1.6.

CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes : Palier 1 Art. 57 du décret du 2 février 2007 ? Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994 (1). ? Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné (2). ? Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du décret du 2 février 2007. ? Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s. ? Avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation.

Palier 2 Art. 58 du décret du 2 février 2007 ? Soit remplir toutes les conditions du palier 1 à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite). ? Soit remplir toutes les conditions du palier 1 au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appel aux candidats).

Palier 3 Art. 59, § 1er, du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné.2° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 4 Art. 59, § 2, du décret du 2 février 2007 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : a) Soit 1° être temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur;2° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné;3° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007.b) Soit 1° être nommé à titre définitif dans un autre pouvoir organisateur officiel subventionné;2° exercer au sein de cet autre pouvoir organisateur une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement;3° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 5 Art. 59, § 3, du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné;2° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau. Palier 6 Art. 59, § 4, du décret du 2 février 2007 Ce palier ne s'adresse qu'aux candidats à une fonction de directeur d'un établissement maternel, primaire ou fondamental.

Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : 1° avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994;2° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné;3° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions dans l'enseignement secondaire du degré inférieur et être porteur d'un diplôme d'AESI, pour autant qu'il s'agisse d'un titre requis ou d'un titre suffisant du groupe A pour la fonction exercée;4° avoir répondu à cet appel aux candidats;5° avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation. _______ Notes (1) Dans l'enseignement fondamental, l'ancienneté doit avoir été acquise au niveau fondamental.(2) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel subventionné. N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDADOC : www.cdadoc.cfwb.be

An. 1.6bis.

CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions visées au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes : Palier 1 Art. 57 du décret du 2 février 2007 ? Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994 (1). ? Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné (2). ? Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du décret du 2 février 2007. ? Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s. ? Avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation.

Palier 2 Art. 58 du décret du 2 février 2007 ? Soit remplir toutes les conditions du palier 1 à l'exception des deux dernières (avoir répondu à l'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite). ? Soit remplir toutes les conditions du palier 1 au sein d'un autre pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appel aux candidats).

Palier 3 Art. 59, § 1er du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné.2° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 4 Art. 59, § 2, du décret du 2 février 2007 Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : a) Soit 1° être temporaire prioritaire au sein du Pouvoir organisateur;2° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné;3° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007.b) Soit 1° être nommé à titre définitif dans un autre pouvoir organisateur officiel subventionné;2° exercer au sein de cet autre pouvoir organisateur une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement;3° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité, conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007. Palier 5 Art. 59, § 3, du décret du 2 février 2007 1° être titulaire, à titre temporaire, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné;2° exercer à titre temporaire une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau. Palier 6 Art. 59, § 5 du décret du 2 février 2007 Ce palier ne s'adresse qu'aux candidats à une fonction de directeur d'un établissement de promotion sociale.

Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : 1° avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994;2° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le Pouvoir organisateur concerné;3° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions dans l'enseignement secondaire et/ou dans une Haute Ecole, et être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau de l'article 102 du décret du 2 février 2007;4° avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s;5° avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation. (1) Dans l'enseignement fondamental, l'ancienneté doit avoir été acquise au niveau fondamental.(2) Dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, cette condition est remplie si la fonction est prestée dans l'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel subventionné. N.B. : Toutes les conditions peuvent être consultées sur le site du CDADOC : www.cdadoc.cfwb.beAnnexe 3 Art. 102 du décret du 2 février 2007 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 13 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines.

La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA