MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 juillet 2006;

Vu le protocole n° 342 du Comité de Secteur XVII, conclu le 8 septembre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 41.334/2, donné le 11 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'en application de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et de la Région wallonne relatif au rapprochement des administrations compétentes en matière de Relations internationales, daté du 21 novembre 1996, le Commissariat général aux Relations internationales et la Division des relations internationales de la Direction générale des relations extérieures du Ministère de la Région wallonne ont été regroupés et installés dans un même immeuble à Bruxelles en novembre 1998;

Considérant que dès 1999, l'organisation interne des services a mêlé le personnel du CGRI et celui de la DGRE afin de renforcer la cohésion des moyens d'action et de garantir une mise en oeuvre conjointe des compétences;

Considérant que les déclarations de politique communautaire et régionale précisent que l'unification administrative prendra la forme d'une fusion des deux entités administratives actuelles chargées des Relations internationales;

Considérant que depuis 1999 des agents CGRI et DRI effectuent les mêmes tâches dans un même immeuble tout en ne bénéficiant pas de conditions pécuniaires de travail harmonisées, le statut pécuniaire du personnel de la DRI étant bien plus favorable que celui du personnel du CGRI;

Considérant notamment que les agents de la DRI, comme l'ensemble du personnel de la Région wallonne, bénéficient de l'octroi de chèques-repas, ce qui n'est pas le cas des membres du personnel du CGRI;

Considérant que ce constat porte atteinte au principe d'égalité et que cette situation nécessite que des mesures d'harmonisation soient prises sans délai;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement du 27 octobre 2006, Arrête :

Article 1er.Peut prétendre au bénéfice des chèques-repas tout membre du personnel qui preste ses services à quelque titre que ce soit au sein du Commissariat général aux Relations internationales.

Art. 2.Un chèque-repas représente une valeur faciale de euro 6,00 dont euro 4,76 à charge du Commissariat général aux Relations internationales et euro 1,24 à charge du membre du personnel.

Art. 3.Le Commissariat général aux Relations internationales fixe les modalités d'octroi des chèques-repas aux membres de son personnel.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique et la Ministre des Relations internationales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique, C. EERDEKENS