MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier hospitalier » (code 821400S34D2) classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de type court de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale, notamment les articles 45, 75 et 137;

Vu le protocole d'accord relatif à la formation infirmière du 24 juin 2000 et, plus spécifiquement, le point 2;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'Enseignement de Promotion sociale du 1er juillet 2005;

Vu l'avis de la cellule de consultation créée en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991, du 8 novembre 2005;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier hospitalier » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section ainsi que ses unités constitutives sont classées au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale et de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section visée à l'article 1er est le « Grade académique de Bachelier en soins infirmiers ».

Art. 3.La transformation des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2007.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005.

Art. 5.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA