MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le personnel des Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française à effectuer en 2006 des déplacements de service au moyen d'un véhicule à moteur personnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis émis par l'Inspection des Finances, Arrête :

Article 1er.Durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, les membres du personnel administratif et technique des Centres P.M.S. de la Communauté française sont autorisés à utiliser un véhicule à moteur personnel pour leurs déplacements de service.

Art. 2.Des indemnités kilométriques pourront leur être accordées conformément aux taux prévus par les arrêtés royaux visés ci-dessus.

Art. 3.Le total des indemnités kilométriques dont les centres peuvent bénéficier est limité au nombre de kilomètres figurant en regard de chaque centre dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le personnel des Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française à effectuer en 2006 des déplacements de service au moyen d'un véhicule à moteur personnel : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le personnel des Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française à effectuer en 2006 des déplacements de service au moyen d'un véhicule à moteur personnel Bruxelles, le 24 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA