MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'attestations délivrées dans l'enseignement spécialisé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 28, 49 et 53;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006, Arrête :

Article 1er.L'attestation de fréquentation prévue à l'article 28 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1.

Art. 2.L'attestation de fréquentation prévue à l'article 49 du décret précité est établie conformément au modèle repris à l'annexe 2.

Art. 3.L'attestation de fréquentation prévue à l'article 53 du décret précité est établie conformément au modèle repris à l'annexe 3.

Art. 4.L'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 fixant les modèles des attestations, des avis et du certificat de qualification délivrés dans l'enseignement spécialisé de forme 3 est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 6.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe 1 Communauté française Attestation de fréquentation DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT . . . . . ...........................................................................

Je soussigné(e)......... . . . . . .....................................................................................

Chef de l'établissement susmentionné, atteste que (NOM, Prénom) ............... . . . . . ...........................................................................

Né(e) le ........................................................................., à .................. . . . . . .............................. a suivi les cours de l'enseignement spécialisé primaire du............................................. . . . . . .............. au....................................... . . . . . ........

La présente attestation est délivrée en exécution de l'article 28 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Sceau de l'établissement Lieu et date Le Chef d'établissement (nom et signature) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 fixant les modèles d'attestations délivrées dans l'enseignement spécialisé Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe 2 Communauté française Attestation de fréquentation DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT . . . . . .............................................

Je soussigné(e)............ . . . . . ..................................................................................

Chef de l'établissement susmentionné, atteste que (NOM, Prénom) .................. . . . . . ........................................................................

Né(e) le .............................................................................., à ................................................ . . . . . a suivi en qualité d'élève régulier(e) entre le ............ . . . . . ........................... et le ... . . . . . .................. les cours de l'enseignement spécialisé secondaire d'adaptation sociale de plein exercice dans l'établissement ci-dessus La présente attestation est délivrée en exécution de l'article 49 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Sceau de l'établissement Lieu et date Le Chef d'établissement (nom et signature) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 fixant les modèles d'attestations délivrées dans l'enseignement spécialisé Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe 3 Communauté française Attestation de fréquentation DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT ... . . . . . . . . . .

Je soussigné(e).............................................................................................. . . . . .

Chef de l'établissement susmentionné, atteste que (NOM, Prénom) .......................................................................................... . . . . .

Né(e) le ..................................................., à ............................................. . . . . . ... a suivi en qualité d'élève régulier(e) entre le ............... . . . . . ........................ et le ...... . . . . . ................ les cours de l'enseignement spécialisé secondaire d'adaptation sociale et professionnelle de plein exercice dans l'établissement ci-dessus La présente attestation est délivrée en exécution de l'article 53 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé.

Sceau de l'établissement Lieu et date Le Chef d'établissement (nom et signature) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006. fixant les modèles d'attestations délivrées dans l'enseignement spécialisé Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe 4 Communauté française Enseignement secondaire specialise de forme 3 (décret du 3 mars 2004) certificat de qualification SECTEUR PROFESSIONNEL : ..................................................... . . . . .

GROUPE PROFESSIONNEL : ...................................................... . . . . .

METIER : ............................................................................... . . . . .

DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT ............ . . . . . ............

Je soussigné(e)......... . . . . . .....................................................................................

Chef de l'établissement susmentionné, certifie que l'élève : (NOM, Prénom) ............... . . . . . ....................................

Né(e) le ..........................................................................., à .................. . . . . . ..............................

A suivi en qualité d'élève régulier(e) la troisième phase de l'enseignement secondaire spécialisé de plein exercice, a subi, avec succès, devant un jury, une épreuve de qualification dans l'établissement susmentionné et qu'il (elle) a acquis les compétences du profil de formation de ............................................................................................................ . . . . . .....

J'atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées pendant toute la durée des études.

En foi de quoi, je délivre le présent certificat.

Le Chef d'établissement Le jury de qualification Le (la) titulaire Sceau de l'établissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 fixant les modèles d'attestations délivrées dans l'enseignement spécialisé Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA