MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié par les décrets des 6 avril 1998, 5 mai 1999 et 29 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2000, du 2 mai 2002 et du 16 octobre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en couvre un projet pédagogique particulier, Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 25 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2003;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 janvier 2003 sur la demande d'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 19 février 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2003, Arrête : Article unique. L'article 5, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier, est rapporté.

Bruxelles, le 24 mars 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL