MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 octobre 1996 réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment l'article 32, tel que modifié par les décrets du 25 juillet 1996 et du 14 juillet 1997, et l'article 34;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 octobre 1996 réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française, notamment l'article 14, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modèle de diplôme

Article 1er.Les diplômes qui attestent les grades académiques conférés par les jurys de la Communauté française satisfont au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.La réussite, devant un Jury de la Communauté française, d'une année d'études intermédiaire conduisant à un grade académique est attestée par un certificat d'un modèle analogue.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2002-2003. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires

Art. 4.Pour les années académiques 1996-1997 à 2001-2002, sans préjudice des dispositions des articles 31 à 35 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, les diplômes qui auraient été délivrés conformément au règlement des examens des institutions universitaires sont réputés répondre à la forme et au modèle déterminés par le Ministre.

Bruxelles, le 28 juin 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2002 portant exécution de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 octobre 1996 réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française : Modèles de diplômes de 1er et 2e cycles DIPLOME DE 1er CYCLE JURY D'ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Nous, Président, Secrétaire et Membres du Jury d'enseignement universitaire de la Communauté française, siégeant à [Institution universitaire où le jury siège], constitué en application de l'article 32 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 octobre 1996 réglant l'organisation et le fonctionnement des Jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française, en vue de conférer le grade de candidat en [qualification du grade];

Attendu que M...[nom], [prénom], né(e) à [lieu de naissance], le [date de naissance], est porteur (porteuse) d'un titre d'accès au à des études conduisant au grade de candidat, délivré le [...(1)] et qui répond aux dispositions de l'article 10 § 1 [littera] du décret du 5 septembre 1994 précité; [Attendu que M... est porteur (porteuse) d'une attestation de succès à un examen spécial d'admission aux études universitaires de premier cycle en sciences appliquées, délivrée le..., et qui répond aux dispositions de l'article 10, § 2, du décret du 5 septembre 1994 précité;](2) Attendu qu'il (elle) a réussi [mention de l'appréciation] la première année d'études en vue du grade de candidat en [qualification du grade], ce résultat ayant fait l'objet d'une décision du jury [soit du jury compétent de l'institution universitaire, soit du jury d'enseignement universitaire de la Communauté française], en date du [date]; (3) Attendu qu'il (elle) a réussi [mention de l'appréciation] la [deuxième ou la troisième] année d'études en vue du grade de candidat en [qualification du grade;] Attendu que les examens relatifs à ces [deux ou trois] années d'études ont porté sur les matières suivantes :...(sur les matières mentionnées en annexe) (et qu'ils ont comporté en outre...) Avons conféré et conférons à M... [nom], [prénom] le grade de candidat en [qualification du grade] (6) En foi de quoi, nous lui avons délivré le présent diplôme, attestant en même temps que les prescriptions du décret du 5 septembre 1994 précité quant aux conditions d'accès, aux programmes, à la durée des études et aux examens, ont été observées. (6) Fait à [siège de l'institution universitaire], le [date de la collation du grade] Le Président Le Secrétaire Les Membres du Jury Signature du porteur (de la porteuse)

DIPLOME DE 2e CYCLE JURY D'ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Nous, Président, Secrétaire et Membres du Jury d'enseignement universitaire de la Communauté française, siégeant à [Institution universitaire où le jury siège], constitué en application de l'article 32 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 octobre 1996 réglant l'organisation et le fonctionnement des Jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française, en vue de conférer le grade [dénomination du grade et sa qualification];

Attendu que M...[nom], [prénom], né(e) à [lieu de naissance], le [date de naissance] est porteur (porteuse) d'un diplôme de candidat en [qualification du grade] délivré par [Institution universitaire ou jury d'enseignement universitaire de la Communauté française], le [date de délivrance] (4); (est porteur (porteuse) d'un titre d'accès conduisant au grade de [dénomination du grade et sa qualification] délivré le [date] et qui répond aux dispositions de l'article 11 [§..., alinéa ...] du décret du 5 septembre 1994 précité);

Attendu qu'il (elle) a réussi [mention de l'appréciation] la première année d'études en vue du grade de [dénomination du grade ou sa qualification], ce résultat ayant fait l'objet d'une décision du Jury [soit du Jury compétent de l'Institution universitaire, soit du jury d'enseignement universitaire de la Communauté française], en date du [date] (5) Attendu qu'il (elle) a réussi [mention de l'appréciation] la [deuxième, troisième ou quatrième] année d'études en vue du grade de [dénomination du grade et sa qualification];

Attendu que les examens relatifs à ces [deux, trois ou quatre] années d'études ont porté sur les matières suivantes :... (sur les matières mentionnées en annexe) et qu'ils ont comporté en outre la présentation d'un mémoire intitulé... (un stage... attesté par un certificat délivré le [date] );

Avons conféré et conférons à M... [nom], [prénom] le grade de [dénomination du grade et sa qualification] (6) En foi de quoi, nous lui avons délivré le présent diplôme, attestant en même temps que les prescriptions du décret du 5 septembre 1994 précité quant aux conditions d'accès, aux programmes, à la durée des études et aux examens, ont été observées. (6) Fait à [siège de l'Institution universitaire], le [date de la collation du grade].

Le Président Le Secrétaire Les Membres du Jury Signature du porteur (de la porteuse) _______ Notes 1. Pour le diplôme ou certificat d'études étranger, la date à indiquer est celle de la décision d'équivalence.2. Pour les études de 1er cycle en sciences appliquées.3. S'il y a trois années de candidature, il faudra insérer ensuite une phrase identique à la précédente, en changeant « première année » par « deuxième année » 4.Le cas envisagé est le cas le plus ordinaire : celui où la qualification du grade de 1er cycle est la même que celle du grade de 2ème cycle. Dans tous les autres cas, c'est la formulation suivante. 5. Si le deuxième cycle comprend trois ou quatre années d'études, il faut insérer ici, selon le cas, une ou deux phrases identiques à la précédente, en changeant « première année » par « deuxième année » ou par « troisième année ». 6. Pour les certificats, la mention est : Déclarons M... [nom], [prénom] peut être admis(e) à la... année d'études en vue du grade de [dénomination du grade]. En fait de quoi, nous lui avons délivré le présent certificat.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2002 portant exécution de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 octobre 1996 réglant l'organisation et le fonctionnement des jurys d'enseignement universitaire de la Communauté française.

La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS