MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du service de perception de la redevance Radio et Télévision de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er décembre 1997 portant création du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de comptétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juillet 2000.

Sur la proposition du Ministre du Budget, de la Culture et des Sports et du Ministre de la Jeunesse, de la Promotion sociale et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 20 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 12, 1er alinéa, de l'arrêté du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision, le 2° est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 3.Le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de la Jeunesse, de la Promotion sociale, et de la Fonction publique, W. TAMINIAUX