MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Gradué en informatique » (code 75 00 05 S 32 D 1) classée au niveau de l'enseignement économique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement, en particulier l'article 2, 94b;

Vu l'avis de la Commission de Concertation de l'enseignement de promotion sociale du 4 décembre 1998;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Gradué en informatique » ainsi que les dossiers de référence des unités constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section ainsi que ses unités de formation constitutives sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2000.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1998 approuvant les dossiers de référence de six unités de formation de la section est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 1998.

Art. 5.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE