26 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la subvention 1997 des actions de recherche concertées débutant en 1997

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu le décret du 25 juillet 1996 contenant le budget général des dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation pour l'exercice 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1976 relatif au financement des actions de recherche concertées entre l'Etat et les institutions universitaires habilitées à décerner des diplômes de deuxième et de troisième cycle;

Vu les délibérations du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1991, du 7 décembre 1992, du 4 octobre 1993, du 28 novembre 1994, du 13 novembre 1995 et du 21 octobre 1997 relatives aux exercices 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 8 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 1er septembre 1997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 22 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.A charge des crédits inscrits à l'article 41.13.35.84 de la Section 95 - Programme 3 - du budget général des dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation - Subventions à des programmes de recherche concertés en sciences fondamentales - pour l'exercice budgétaire 1997, il est alloué pour les programmes de recherche appelés à débuter en 1997 dans le cadre des actions de recherche repris ci-après, des subsides pour un montant global de 47 764 656 francs répartis comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature.

Art. 3.Le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, W. ANCION