MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les délégués au Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Département de la Culture et des Affaires sociales

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques;

Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore et spécialement les articles 15 et 17, Arrête :

Article 1er.Mme Monica Glineur et M. André Mignolet sont désignés au Collège d'avis en qualité de délégués du Gouvernement au collège d'avis;

Art. 2.M; Michel Clarembeaux, M. Marcel Frydman et M. Patrick Verniers sont désignés au Collège d'avis en qualité de délégués du Conseil d'Education aux médias.

Art. 3.Mme Monica Glineur et M. André Mignolet sont désignés au Collège de la publicité en qualité de délégués du Gouvernement.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 27 octobre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX