MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Langue... - niveau approfondi » classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court de l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4b;

Vu l'avis de la Commission de Concertation de l'enseignement de promotion sociale du 4 juillet 1997;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Langue... - niveau approfondi » ainsi que les dossiers de référence des unités constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court.

Les unités de formation UF8 et UF9 constitutives de cette section sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition tandis que les autres unités constitutives de cette section, à savoir les unités de formation UF10 et UF11 ainsi que l'UF12 épreuve intégrée sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 1997.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 1993.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE