MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la section « Langue des signes - niveau moyen » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4b;

Vu l'avis de la Commission de Concertation de l'enseignement de promotion sociale du 4 juillet 1997;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Langue des signes - niveau moyen » ainsi que les dossiers de référence des unités constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur.

Les unités de formation constitutives de cette section sont classées au niveau de l'enseignement supérieur de transition.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 1997.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-C. VAN CAUWENBERGHE