MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 57 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2021-2022

Rapport au Gouvernement L'objectif du présent arrêté de pouvoirs spéciaux consiste à déroger aux dispositions du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, afin de prévoir le dépôt des dossiers d'inscription des étudiants non-résidents par voie électronique, selon les modalités prévues par chacune des institutions académiques concernées.

En effet, les articles 5 et 9 du décret du 16 juin 2006 précité prévoient une procédure de dépôt physique des dossiers d'inscription dans les cursus contingentés auprès des 13 établissements d'enseignement supérieur concernés. Ces dispositions imposent aux étudiants ne résidant pas en Belgique de venir déposer, en main propre, leur dossier au secrétariat des inscriptions des universités et hautes écoles concernées.

Chaque année, cette procédure implique un flux important de candidats non-résidents vers la Belgique. En 2019, il y a eu un total de 3.906 dossiers déposés auprès des établissements d'enseignement supérieur visés. En 2020, le total était de 4.033 dossiers.

Dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 qui se poursuit, il y a donc lieu de reconsidérer, comme l'année passée, le dépôt des dossiers d'inscription en présentiel prévu légalement dans le courant du mois d'août 2021 et les modalités pratiques qui en découlent, afin de limiter au maximum les risques de propagation du virus.

Le retour des établissements d'enseignement supérieur concernés et des commissaires et délégués du Gouvernement est d'ailleurs très positif suite à l'organisation, l'année passée, de ce nouveau mode de dépôt qui n'a pas engendré une réelle augmentation des dossiers déposés.

La présente mesure ne concerne pas les cursus en sciences médicales et en sciences dentaires, l'inscription à l'examen d'entrée et d'accès visé à l'article 1er du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires constituant la demande d'inscription dans le cursus correspondant.

Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 68.784/2 le 4 février 2021. Ses deux observations particulières ont été prises en compte et intégrées dans le dispositif. _______ Note L'ULiège, l'UCLouvain, l'ULB, l'UMons, l'UNamur, la HEL, la HEPL, la HERS, la HELHa, la HEPH, la HEPH Condorcet, la HELB-Prigogine, la HE VINCI, et la HE2B. CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 68.784/2 du 4 février 2021 sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2021-2022' Le 29 janvier 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Communauté française de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2021-2022'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 4 février 2021. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Véronique SCHMITZ, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 4 février 2021.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

OBSERVATIONS PREALABLES 1. Conformément à l'article 3, alinéa 3, du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19, l'arrêté en projet sera communiqué au bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge.2. A toutes fins utiles et compte tenu de la date à laquelle l'avis sera donné, l'attention de l'auteur du projet est également attirée sur la nécessité que celui-ci, qui se fonde sur le décret du 14 novembre 2020, soit adopté au plus tard le 18 février 2021 puisque, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret, l'habilitation conférée au Gouvernement « est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur », laquelle a eu lieu le 19 novembre 2020 en application de l'article 5 du même décret. OBSERVATIONS PARTICULIERES 1. Le projet d'arrêté est pris en exécution du décret de la Communauté française du 14 novembre 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19'. L'article 1er, § 1er, de ce décret est rédigé comme suit : « Afin de permettre à la Communauté française de réagir à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour : a) suspendre les activités de services agréés, subventionnés ou organisés par la Communauté française ;b) définir les modalités par lesquelles des activités peuvent être dispensées en vue de réduire les contacts sociaux ;c) limiter l'accès aux bâtiments ;d) tenir compte de l'impact financier des mesures de confinement sur les activités des opérateurs et organisateurs d'évènements ;e) modifier les conditions d'octroi, de justification et de contrôle des subventions ;f) adapter les modalités et prévoir des modalités spécifiques d'organisation des cours, des activités d'apprentissage et de la vie scolaire et adapter les exigences en matière de présence, d'évaluation et de sanction des études ;g) porter des modifications, et le cas échéant, déroger aux statuts des membres du personnel et aux règles définissant le cadre des membres du personnel de la Communauté, pour des raisons liées au contexte sanitaire ;h) prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie du COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence ». Selon l'alinéa 1er du préambule, le projet d'arrêté trouve plus particulièrement son fondement légal dans les litteras b) et c) de l'article 1er, § 1er, du décret du 14 novembre 2020.

Eu égard à la portée du projet, ce sont les litteras c) et h) de l'article 1er, § 1er, du décret du 14 novembre 2020 qu'il y a lieu de viser (1).

L'alinéa 1er du préambule sera revu en ce sens. 2. Le texte décrétal visé à l'alinéa 2 du préambule ne constitue pas le fondement juridique mais le texte auquel l'arrêté en projet tend à déroger. De façon analogue à ce qui se pratique pour la mention des textes qu'un projet modifie (2), il y a lieu d'omettre les signe et mots « , les articles 5 et 9 » de l'alinéa 2 du préambule.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Béatrice DRAPIER/Esther CONTI Pierre VANDERNOOT _______ Notes (1) Voir, dans le même sens, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 du 11 juin 2020 `relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67515.pdf) tel que confirmé par l'article unique du décret du 9 décembre 2020 `portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 du 11 juin 2020 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/68234.pdf). Voir également l'avis n° 68.551/2 donné le 28 décembre 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 43 du 14 janvier 2021 `relatif aux modalités d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire ordinaire pour la rentrée scolaire 2021-2022' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/68551.pdf). (2) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.conseildetat.be, onglet « Technique législative », recommandations nos 29 et 30.

11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 57 relatifà l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2021-2022 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, c) et h) ;

Vu le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis 68.784/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et de l'article 2, alinéa 2, du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du Covid 19 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 du 11 juin 2020 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021 ;

Considérant l'avis n° 67.515/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juin 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis n° 68.234/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents requiert un dépôt physique, en présentiel, prévu légalement dans le courant du mois d'août 2021 ;

Considérant qu'il y a un flux important de candidats non-résidents venant en Belgique lors de ces dépôts de dossiers ;

Considérant qu'en 2020, il y a eu un total de 4.033 dossiers déposés auprès des institutions universitaires et hautes écoles, dans le cadre de la limitation du nombre d'étudiants qui s'inscrivent dans l'un des cursus visés par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur ;

Considérant que, dans le cadre strict de la crise sanitaire de la COVID-19, il n'est pas tenable ni raisonnable de requérir de milliers de candidats non-résidents voulant s'inscrire dans l'un des cursus visés par le décret du 16 juin 2006 précité que ceux-ci se déplacent physiquement vers la Belgique pour déposer leur dossier d'inscription auprès de l'institution universitaire ou la haute école choisie ;

Considérant que le maintien du dépôt physique des dossiers est susceptible de provoquer un afflux de personnes au sein des institutions universitaires et des hautes écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, rendant exagérément difficile, voire impossible, le respect strict de la distanciation sociale ;

Considérant le risque que les candidats non-résidents se trouvent dans l'impossibilité de s'inscrire, en présentiel, dans l'un des cursus visés par le décret du 16 juin 2006 précité ;

Considérant l'urgence motivée par la nécessité, d'une part, d'informer au plus tôt les candidats non-résidents sur les modalités et les dates de dépôt de leur dossier dans un contexte d'incertitude quant à l'ouverture des frontières en raison de la COVID-19, et que ces candidats attendent des directives claires en vue d'organiser ou non leur voyage vers la Belgique pour y assurer le dépôt de leur dossier et, d'autre part, d'informer rapidement les établissements d'enseignement supérieur sur l'obligation de reproduire le même mode de dépôt que l'année passée ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation aux articles 5 et 9 du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, en vue de l'année académique 2021-2022, l'introduction des demandes d'inscription dans l'un des cursus visés aux articles 3 et 7 du même décret, à l'exception des cursus en sciences médicales et en sciences dentaires, est effectuée par voie électronique selon les modalités fixées par chacune des institutions universitaires et hautes écoles concernées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 février 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY