MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 28 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au Fonds Ecureuil

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, l'article 4, modifié par le décret du 15 décembre 2006 et 14 novembre 2008 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien, tel que modifié par l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 3 du 23 avril 2020 du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 8 juin 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2020 ;

Considérant l'urgence, motivée par le fait qu'il convient de prendre rapidement des mesures visant à soutenir la viabilité des acteurs exerçant des activités dans une finalité directe ou indirecte d'intérêt général ressortant des compétences de la Communauté française et faisant l'objet d'un soutien de cette dernière qu'elles soient culturelles, sportives, associatives ou de tout autre nature suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ;

Considérant les décisions du gouvernement du 26 mars avril 2020 sur la contribution du fonds Ecureuil au COVID-19 à concurrence d'un montant de 5.000.000 € et du 23 avril 2020 relatif au renforcement du Fonds d'urgence et de soutien face à l'épidémie de COVID-19 à concurrence de 2.500.000 €;

Sur proposition du Ministre du Budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5/1 est inséré entre les articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 : «

Article 5/1.En application de l'article 4, § 1er, 3°, du décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, le Fonds Ecureuil de la Communauté française est chargé de verser à la Communauté française, pour l'année 2020, un montant de 7,5 millions €. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juin 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN