MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 20 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 visant à approuver l'ajustement du budget ajusté de l'Entreprise publique de technologie numériques de l'information et de la communication de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts publics, telle que modifiée ;

Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique de Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des recettes pour l'année budgétaire 2020 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2020, l'article 38 alinéa 2 ;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 du 23 avril 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er mars 2019 portant exécution du décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication, l'article 12 ;

Vu l'avis de l'inspection des finances donné le 5 juin 2020 ;

Considérant l'urgence motivée par le fait qu'il convient de prendre rapidement des mesures visant à soutenir la viabilité des acteurs exerçant des activités dans une finalité directe ou indirecte d'intérêt général ressortant des compétences de la Communauté française et faisant l'objet d'un soutien de cette dernière qu'elles soient culturelles, sportives, associatives ou de tout autre nature suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ;

Considérant la décision du gouvernement du 26 mars 2020 visant à mettre à contribution les réserves financières des OIP aux mesures d'aide dans la lutte contre les effets néfastes de l'épidémie de COVID-19 ;

Considérant les décisions du gouvernement du 7 avril 2020 sur la contribution l'Entreprise publique de Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française au COVID-19 à concurrence d'un montant de 5.000.000 € et du 23 avril 2020 relatif au renforcement du Fonds d'urgence et de soutien face à l'épidémie de COVID-19 à concurrence de 2.500.000 €;

Sur proposition du Ministre du Budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'affectation comptable d'un montant de € 7.500.000 des réserves disponibles de l'ETNIC est destiné à être versé aux recettes générales de la Communauté française.

Art. 2.Est approuvé et annexé au présent arrêté le budget de l'ETNIC ajusté pour l'année budgétaire 2020.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juin 2020.

Par le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN

Pour la consultation du tableau, voir image