MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 2 juillet 2019 fixant le cadre du règlement de travail pour le personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidiés des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, notamment l'article 102 ;

Considérant la demande de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés de rendre obligatoire la décision du 2 juillet 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 2 juillet 2019 fixant le cadre du règlement de travail pour le personnel technique des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés ci-annexée est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 2 juillet 2019.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

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