MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97 ;

Considérant la demande de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 8 octobre 2019 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

Pour la consultation du tableau, voir image