MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de compétence de « Régisseur/Régisseuse » dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;

Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiments à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 avril 2019;

Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le titre de compétence de « Régisseur/Régisseuse » ;

Vu la proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences le 6 février 2017 ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le référentiel de validation pour le titre de compétence de « Régisseur/Régisseuse » est approuvé.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement de promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT