MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 10 juillet 2018 relative à l'appel à candidatures pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment ses articles 85 à 92 ;

Vu le décret du 11 juillet 2018 instituant un statut pour les coordonnateurs de centres de technologies avancées ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 fixant le profil générique des coordonnateurs de centres de technologies avancées ;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 10 juillet 2018 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 10 juillet 2018 relative à l'appel à candidatures pour la désignation, à titre temporaire, dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 10 juillet 2018.

Art. 3.La Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 10 juillet 2018 relative à l'appel à candidatures pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné Décision du 10 juillet 2018 relative à l'appel à candidatures pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné.

Chapitre I. Portée de la décision.

Article 1er.La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente Commission paritaire.

Article 2.La présente décision a pour objet de déterminer les modalités de l'appel à candidatures pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologie avancée dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné, ainsi que les modalités de diffusion de cet appel, conformément à l'article 44quinquies, § 2, 2°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.

Chapitre II. Définition.

Article 3.L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision.

Chapitre III. Diffusion de l'appel à candidatures.

Article 4.L'appel à candidatures est ouvert aux personnes visées à l'article 44quinquies, § 3, et § 4 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Le Pouvoir organisateur : - lance l'appel après avoir consulté la COPALOC et le Comité d'accompagnement du CTA sur les compétences techniques et spécifiques du profil de fonction et, le cas échéant, sur le volume de l'emploi ; - affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise ; - remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande ; - envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents ;

Pour le surplus, les modalités pratiques - en ce compris la fixation du délai de dépôt des candidatures et les voies de diffusion externes - doivent être déterminées par la COPALOC. Le délai minimum pour le dépôt de candidatures est de dix jours ouvrables à dater de l'affichage.

Chapitre IV. Dispositions finales.

Article 5.La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2018 pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.

Article 6.Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de rendre obligatoire la présente décision, conformément aux dispositions du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2018.

Parties signataires de la présente décision : Membres représentants les Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné : Pour le CPEONS : Pour le CECP : Membres représentants les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné : Pour la CGSP-E : Pour la CSC-E : Pour le SLFP :

Appel à candidatures pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées (ci-après : « CTA ») dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné.

Coordonnées du P.O. : Nom : Adresse : Coordonnées du CTA : Nom : Adresse : Domaine d'activité du CTA : Coordonnées de l'établissement : Nom : Adresse : Entrée en fonction : Nature de l'emploi : Définitivement vacant - temporairement vacant (1) Si l'emploi est temporairement vacant : durée prévisionnelle de l'absence (1) Volume : temps plein - mi-temps (2)

Les candidatures doivent être envoyées par courrier recommandé ou déposées contre accusé de réception au plus tard le : A :

Coordonnées de la personne - contact auprès de laquelle divers renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Liste des annexes : Annexe 1. : Conditions d'accès à la fonction ;

Annexe 2. : Profil de fonction : compétences génériques et compétences spécifiques. (1) Biffer les mentions inutiles (2) Suivant l'art.2 de l'A.R. n° 297 du 31 mars 1984, les emplois de coordonnateur de CTA peuvent être confiés à deux membres du personnel chargés chacun d'une demi-charge après avis préalable de la COPALOC. Annexe 1- Conditions légales d'accès à la fonction 1. Conditions légales d'accès de la désignation à titre temporaire Le candidat qui souhaite bénéficier d'une désignation à titre temporaire dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées doit répondre, au moment de la désignation à titre temporaire, aux conditions prévues à l'article 44quinquies, § 3 ou § 4 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. A compétences égales, le candidat qui remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article 44quinquies, § 3, bénéficie, par rapport au candidat externe qui remplit les conditions de l'article 44quinquies, § 4, d'une priorité à la désignation à titre temporaire. 1.1. Les conditions d'accès prévues à l'article 44quinquies, § 3, du décret du 6 juin 1994 sont les suivantes : 1°. Avoir acquis une ancienneté de service de six années au sein de l'enseignement organisé ou subventionné dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant visées à l'annexe I du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994 précité ; 2°. Etre nommé à titre définitif dans l'une de ces fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion ; 3°. Etre titulaire, à titre définitif d'une ou plusieurs fonction(s) comportant au moins la moitié du nombre d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé ou subventionné ; 4°. Exercer à titre définitif au sein de l'enseignement organisé ou subventionné une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs - étant entendu que le tableau suivant est applicable ici :

1. Fonction de sélection

2.Fonction(s) exercée(s)

3. Titre(s) de capacité

Coordonnateur de centre de technologies avancées

Fonction de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire du degré inférieur ou du degré supérieur ou de l'un et l'autre degré

Si le membre du personnel exerce une fonction de recrutement : un des titres requis ou des titres suffisants pour une fonction de professeur de cours techniques ou de professeur de pratique professionnelle

5°.Répondre aux critères du profil de fonction visé à l'article 44quinquies, § 2, 1°, qui constitue l'annexe 2 du présent document d'appel à candidatures ; 6°. Avoir répondu au présent appel à candidatures.

Peuvent être pris en considération, pour être désigné dans une fonction de sélection de coordonnateur de centre de technologies avancées, les services prestés dans l'enseignement officiel subventionné, les services prestés dans l'enseignement libre subventionné, quel que soit le caractère de l'établissement d'enseignement, ainsi que les services prestés dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie - Bruxelles. 1.2. Les conditions d'accès prévues à l'article 44quinquies, § 4, du décret du 6 juin 1994 sont les suivantes : 1°. Jouir des droits civils et politiques ; 2°. Etre porteur d'un des titres de capacité suivants : - le certificat d'étude de 6ème année secondaire professionnelle, complété par une expérience professionnelle utile de 9 années, valorisée selon la procédure prévue aux articles 23 et 24 du Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, dans le domaine d'activité du centre de technologies avancées concerné par l'appel à candidatures visé à l'article 44quinquies, § 2, 2°. - le certificat d'étude secondaire supérieur complété par une expérience professionnelle utile de 6 années, valorisée selon la procédure prévue aux articles 23 et 24 du Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, dans le domaine d'activité du centre de technologies avancées concerné par le présent appel à candidatures ; - un titre supérieur du premier cycle tel que défini à l'article 69, § 1er ou à l'article 70, § 1er du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, complété par une expérience professionnelle utile de 3 années, valorisée selon la procédure prévue aux articles 23 et 24 du Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, dans le domaine d'activité du centre de technologies avancées concerné par le présent appel à candidatures ; 3°. Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique ; 4°. Etre de conduite irréprochable ; 5°. Satisfaire aux lois sur la milice ; 6°. Répondre aux critères du profil de fonction visé à l'article 44quinquies, § 2, 1° ; 7°. Avoir répondu au présent appel à candidatures. 2. A TITRE INFORMATIF : les conditions légales d'accès de la nomination à titre définitif Suite à sa désignation à titre temporaire en qualité de coordonnateur de centre de technologies avancées dans le respect de l'article 44quinquies, § 3, ou § 4, du décret du 6 juin 1994 précité, le membre du personnel peut être nommé à titre définitif dans cette fonction dès qu'il répond aux conditions de l'article 44sexies, § 2, ou § 3, de ce même décret. 2.1. Le membre du personnel désigné à titre temporaire en vertu de l'article 44quinquies, § 3 du décret du 6 juin 1994 précité, bénéficie d'une nomination à titre définitif à condition de remplir, au moment de la nomination à titre définitif, les conditions supplémentaires suivantes, prévues à l'article 44sexies, § 2, du décret du 6 juin 1994 : 1°. Avoir été désigné à titre temporaire pendant une période ininterrompue de 600 jours suite à l'engagement effectué conformément à l'article 44quinquies, § 2, 4°, du décret du 6 juin 1994 précité ; 2°. Avoir fait l'objet, dans les trois mois qui précèdent l'issue de cette période, d'une évaluation ayant conduit à l'attribution de la mention « favorable » par le Pouvoir Organisateur de l'établissement secondaire dont dépend le centre de technologies avancées dont le membre du personnel relève ; 3° Eventuels critères complémentaires ajoutés par le Pouvoir Organisateur en application de l'article 44quinquies, § 2, 2° : (...). 2.2. Le membre du personnel désigné à titre temporaire en vertu de l'article 44quinquies, § 4 du décret du 6 juin 1994 précité, bénéficie d'une nomination à titre définitif à condition de remplir, au moment de la nomination à titre définitif, les conditions supplémentaires suivantes, prévues à l'article 44sexies, § 3, du décret du 6 juin 1994 : 1°. Avoir été désigné à titre temporaire pendant une période ininterrompue de 600 jours suite à l'engagement effectué conformément à l'article 44quinquies, § 4, précité ; 2°. Avoir fait l'objet, dans les trois mois qui précèdent l'issue de cette période, d'une évaluation ayant conduit à l'attribution de la mention « favorable » par le Pouvoir Organisateur de l'établissement secondaire dont dépend le centre de technologies avancées dont le membre du personnel relève ; 3°. Occuper l'emploi en fonction principale ; 4°. Compter, dans l'enseignement subventionné, 600 jours d'ancienneté de service répartis sur trois années scolaires au moins, dont 300 jours dans la fonction auprès du Pouvoir Organisateur répartis sur deux années scolaires au moins. 5° Eventuels critères complémentaires ajoutés par le Pouvoir Organisateur en application de l'article 44quinquies, § 2, 2° : (...).

Annexe 2 - Profil de fonction 1. Compétences génériques - profil de fonction arrêté par le Gouvernement (art.44quinquies, § 1er, du décret du 6 juin 1994). (...) 2. Compétences techniques et spécifiques - profil de fonction déterminant les compétences techniques et spécifiques arrêté par le Pouvoir Organisateur, après consultation du Comité d'accompagnement du CTA dans lequel l'emploi est à pourvoir et, selon de cas, l'instance de concertation locale ou, à défaut, la délégation syndicale de l'établissement dont relève l'emploi (art.44quinquies, § 2). (...) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 10 juillet 2018 relative à l'appel à candidatures pour la désignation à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement officiel subventionné.

Bruxelles, le 12 septembre 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS