MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement d'Ordre Intérieur du Comité de pilotage de l'enseignement supérieur en alternance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance, notamment l'article 13;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de pilotage de l'enseignement supérieur en alternance, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS

Annexe Règlement d'ordre intérieur du Comité de Pilotage de l'enseignement supérieur en alternance approuvé par celui-ci en sa séance du 24 octobre 2016 CHAPITRE Ier. - Composition

Article 1er.Le Comité de pilotage est composé de 16 membres maximum : 1° Un représentant du Gouvernement de la Communauté française, désigné conjointement par le Ministre en charge de l'enseignement supérieur et le Ministre en charge de l'enseignement de promotion sociale, qui préside le Comité;2° Trois représentants désignés par les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs;3° Trois représentants désignés par les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs;4° Trois représentants des syndicats représentant le secteur de l'enseignement supérieur désignés par la CGSP, la CSC-E et le SLFP;5° Un représentant désigné par chaque organisation représentative des étudiants au niveau communautaire;6° Trois représentants des institutions d'enseignement supérieur désignés par l'ARES;7° Le Directeur général de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique de l'Administration générale de l'Enseignement ou son représentant;8° L'administrateur de l'ARES ou son représentant. Le Comité de pilotage peut le cas échéant inviter des experts.

Art. 2.Tout membre du COPIL qui décède, démissionne ou perd la qualité qui justifiait son mandat est remplacé par un autre membre désigné par la même entité ou le même secteur. CHAPITRE II. - Missions

Art. 3.Le COPIL a pour missions : 1° de définir son règlement d'ordre intérieur 2° de définir le modèle-cadre de convention d'alternance et le soumettre à l'approbation du Gouvernement;3° de proposer au Gouvernement les indemnités minimales applicables aux conventions d'immersion professionnelle dans l'enseignement supérieur;4° d'évaluer les processus, conformément à l'article 10 du décret du 29 juin 2016 organisant l'enseignement supérieur en alternance, et dans le respect d'une procédure qu'il détermine préalablement;5° d'encourager le partage des bonnes pratiques entre les établissements d'enseignement supérieur. CHAPITRE III. - Secrétariat

Art. 4.Le secrétariat du COPIL est assuré par un membre désigné par la DGENORS.

Art. 5.Le secrétaire est chargé de coordonner toutes les activités du COPIL : préparation des réunions, convocations, rédaction des P.V. Il tient à jour la documentation relative au COPIL et veille à la conservation des archives, garde copie de toute correspondance adressée au COPIL ou émanant de celui-ci. Il tient cette documentation à disposition de tout membre du COPIL qui en fait la demande. CHAPITRE IV. - Réunions, décisions

Art. 6.Le COPIL se réunit au minimum quatre fois par année.

Le COPIL peut se réunir en outre à l'initiative du Président ou à la demande écrite d'un tiers de ses membres au moins.

Sauf dans les cas d'urgence dont la convocation fait état, les membres sont convoqués par courriel au moins quinze jours ouvrables avant la réunion.

La convocation précise le jour, l'heure et le lieu de la réunion, l'ordre du jour fixé par le Président et les documents préparatoires y sont joints.

Chaque membre peut demander qu'un point soit fixé à l'ordre du jour, il en informe alors le secrétaire et le président au moins dix jours ouvrables avant la date de la séance et leur transmet les documents préparatoires y afférents. Ceux-ci sont transmis aux membres au plus tard cinq jours ouvrables avant la séance.

Les délibérations sont limitées aux points inscrits à l'ordre du jour sauf si au moins deux tiers des membres présents acceptent de le modifier.

Art. 7.Le Président préside les réunions. En cas d'absence du Président, la présidence de la séance régulièrement convoquée est assurée par son suppléant.

Art. 8.Le COPIL peut inviter, à titre consultatif, des experts pour débattre de certains points à l'ordre du jour.

Art. 9.Le COPIL ne délibère valablement que si plus de la moitié des membres effectifs ou suppléants ayant voix délibérative sont présents.

Ont voix délibérative les membres tels que définis à l'article premier alinéa 1 du présent règlement d'ordre intérieur.

Si le COPIL ne s'est pas trouvé en nombre, il peut, après une nouvelle convocation, délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sur tous les objets inscrits pour la seconde fois à l'ordre du jour.

Ne participent pas à la délibération, les membres qui ont un intérêt personnel et direct ou dont les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct dans les matières qui font l'objet du vote.

Art. 10.Toute décision du COPIL fait l'objet d'un consensus et, à défaut, fait l'objet d'un vote, et est motivée.

Les procurations sont interdites.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés, les abstentions n'étant pas prises en considération. En cas d'égalité de suffrages, la voix du Président est prépondérante.

Art. 11.Les votes ont lieu à main levée.

Art. 12.Le vote répondant à une question précise s'exprimera par les opinions : OUI - NON - ABSTENTION. Les abstentions peuvent être justifiées.

Art. 13.En ce qui concerne les « Divers », il ne peut s'agir que de communications et de questions dont l'importance n'entraîne pas la prolongation de la séance. Les points évoqués aux « Divers » ne peuvent faire l'objet d'un vote.

Art. 14.Les décisions du COPIL sont transmises dans les quinze jours ouvrables au Gouvernement. CHAPITRE V. - Procès-verbal

Art. 15.Un P.V. est établi pour chaque séance. Il mentionne : 1. le lieu et la date de la réunion;2. les heures d'ouverture et de clôture de la séance;3. le nom des membres présents, excusés ou absents;4. le nom des personnes invitées, s'il y a lieu;5. les points portés à l'ordre du jour;6. un rapport de la discussion point par point et les décisions prises. Tout membre du COPIL en désaccord avec la décision de la majorité peut émettre une note de minorité qui sera transmise par écrit au Président endéans les trois jours ouvrables de la séance, pour être jointe au projet de procès-verbal.

Art. 16.Le secrétaire du COPIL rédige avec le Président et envoie aux membres le projet de P.V. des réunions au plus tard avec la convocation de la réunion suivante.

Le P.V. est approuvé lors de la séance suivante. CHAPITRE VI. - Droits et devoirs des membres du COPIL

Art. 17.Les membres du COPIL, dans leurs décisions, donneront la priorité aux intérêts supérieurs de l'enseignement supérieur, afin d'aider à son développement et à son bon fonctionnement. Ils sont tenus par un devoir de réserve.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de Pilotage de l'enseignement supérieur en alternance.

Bruxelles, le 19 avril 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS