MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 8 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017 et 6 septembre 2017;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 30 août 2017;

Vu le « test genre » établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 septembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2017;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 8 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 novembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI

Avenant N° 8 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Mme Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles;

Et d'autre part : Mme Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 23bis, l'alinéa 1er est complété par les mots suivants : « L'Office subventionnera quatre services supplémentaires de suivi périnatal s'adressant aux familles les plus vulnérables. L'Office lancera un appel à projets et choisira les quatre services afin de couvrir Bruxelles et la Wallonie. L'Office tiendra compte dans ses choix de cette répartition géographique, du taux de pauvreté de la population pour les zones devant être couvertes et des localisations des services déjà subventionnés. ».

Art. 2.Le présent avenant N° 8 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2017, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, B. PARMENTIER La Présidente, C. CAMUT