MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de « peintre industriel/industrielle » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le titre de compétence « peintre industriel/industrielle »;

Vu la proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences le 22 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2017;

Vu le « test genre » du 15 mai 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le référentiel de validation pour le titre de compétence « peintre industriel/industrielle » est approuvé.

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS