MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 96, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 ;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'information et de la Communication de la Communauté française, les articles 11, 13 et 20 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er août 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 août 2016 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 août 2016 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication, donné le 22 septembre 2016 ;

Vu le protocole n° 468 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 14 octobre 2016 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 34 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, dans les mentions des échelles de base des échelles de niveau 1, sous les intitulés d'échelles 100/1i, 101/1i, 102/1i et 110/1i, les mentions d'échelons « 3 (1) x 766,93 » sont remplacées par « 3 (1) x 704,18 » ;2° au même alinéa, dans les mentions des échelles de qualification 4 de niveau 1, la mention de l'échelle « 104/4i » est remplacée par la mention « 101/4i ». 3° à l'alinéa 2, les mentions des échelles des fonctionnaires généraux sont remplacées par ce qui suit :

150/1i

161/1i

Minimum : 41.130,62

Minimum : 51.230,62

Echelons : 10 (2) X 2020

Echelons : 10 (2) X 2020

Art. 2.L'article 31 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 36 du même arrêté est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 34, alinéa 2, dans les échelles des fonctionnaires généraux, sous l'intitulé d'échelle 150/1i est inséré le montant intermédiaire de « 52.107,52 ». ».

Art. 4.L'article 1er, 1° et 2°, produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 portant modification du régime pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel. et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII en exécution des protocoles 312 et 320.

L'article 1er, 3°, et l'article 2 produisent leurs effets au 1er août 2016.

L'article 3 produit ses effets du 1er avril 2010 au 31 mars 2013.

Bruxelles, le 16 novembre 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, André FLAHAUT