MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fermeture de l'Ecole fondamentale autonome de la Communauté française de STOUMONT - Route de l'Amblève 24, à 4987 STOUMONT

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle que modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel, notamment l'article 8;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 26 octobre 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2015;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur IX du 18 janvier 2016 ;

Considérant qu'à la date du 30 septembre 2015, le nombre d'élèves inscrits n'atteint pas le minimum requis pour justifier le maintien de l'école ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale autonome de la Communauté française de STOUMONT, Route de l'Amblève 24, à STOUMONT, est supprimée à la date du 30 septembre 2015.

Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale autonome est supprimé au 30 septembre 2015.

Art. 3.Un emploi de correspondant-comptable est maintenu à titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2015.

Art. 4.Un emploi de correspondant-comptable est supprimé au 31 décembre 2015.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2015.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Joëlle MILQUET