MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection, pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment ses articles 75ter et 91decies à 91duodecies;

Vu les protocoles de négociation du 16 décembre 2015 du Comité de négociation, Secteur IX : « Enseignement » (Communauté française), du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête : Article unique. Les rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée sont établis selon les modèles repris aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2016.

Le Ministre Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, Mme I. SIMONIS

Annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection, pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée DIRECTION GENERALE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE Rapport sur la manière de servir d'un membre du personnel exerçant une fonction de sélection pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée établi en application de l'article 75ter de l'arrêté royal du 22/03/1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Dénomination de l'établissement . . . . . . . . . .

Nom et prénoms du membre du personnel : . . . . . . . . . .

Fonction de sélection exercée en tant que faisant fonction : . . . . .

Date de la désignation dans la fonction de sélection : . . . . . . . . . . . . . . .

Rapport circonstancié et motivé du chef d'établissement (exposé des faits sur lesquels se fonde le rapport et ce en quoi ils justifient la mention qu'il porte) : Avis du chef d'établissement : 1. Favorable (1) 2.Défavorable (1) Signature du chef d'établissement (et indication du nom et du prénom), Date, Ce rapport a été remis au membre du personnel en date du . . . . .

Signature du chef d'établissement, Signature du membre du personnel, Après avoir pris connaissance du rapport et de l'avis du chef d'établissement, manifeste son Accord (1) Désaccord (1) pour les motifs suivants : . . . . . . . . . . . . . . .

Date : Signature du membre du personnel, Ce rapport a été remis au chef d'établissement en date du Une réponse écrite est/n'est pas(1) jointe au rapport Signature du chef d'établissement, Signature du membre du personnel, Ce rapport et la réponse écrite (1) a (ont) été adressé(s) à la Direction déconcentrée compétente de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Communauté française en date du Signature du chef d'établissement, Le présent rapport peut, dans un délai de 60 jours prenant cours à partir de sa notification officielle, être contesté via une requête en annulation adressée par pli recommandé à la Poste, au Greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles. (1) Biffer la mention inutile Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection, pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée. Bruxelles, le 17 février 2016.

Le Ministre Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, Mme I. SIMONIS

Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection, pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée DIRECTION GENERALE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE Rapport sur la manière de servir d'un membre du personnel exerçant une fonction de promotion de chef d'établissement ou d'administrateur dans un internat autonome pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée établi en application de l'article 91undecies de l'arrêté royal du 22/03/1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements Dénomination de l'établissement . . . . . . . . . .

Nom et prénoms du membre du personnel : . . . . . . . . . .

Fonction de chef d'établissement ou d'administrateur d'internat exercée en tant que faisant fonction : . . . . .

Rapport circonstancié et motivé du fonctionnaire général désigné par le Gouvernement (exposé des faits sur lesquels se fonde le rapport et ce en quoi ils justifient la mention qu'il porte) : Avis du fonctionnaire général désigné par le Gouvernement : 3. Favorable (1) 4.Défavorable (1) Signature fonctionnaire général désigné par le Gouvernement, Date, Ce rapport a été remis au membre du personnel en date du . . . . .

Signature du fonctionnaire général désigné par le Gouvernement, Signature du membre du personnel, Après avoir pris connaissance du rapport et de l'avis du fonctionnaire général désigné par le Gouvernement, manifeste son Accord (1) Désaccord (1) pour les motifs suivants : . . . . . . . . . . . . . . .

Date : Signature du membre du personnel, Ce rapport a été remis au fonctionnaire général désigné par le Gouvernement en date du Une réponse écrite est/n'est pas(1) jointe au rapport Signature du fonctionnaire général désigné par le Gouvernement, Signature du membre du personnel, Ce rapport et la réponse écrite (1) a (ont) été adressé(s) à la Direction déconcentrée compétente de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Communauté française en date du Signature du fonctionnaire général désigné par le Gouvernement, Le présent rapport peut, dans un délai de 60 jours prenant cours à partir de sa notification officielle, être contesté via une requête en annulation adressée par pli recommandé à la Poste, au Greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles. (1) Biffer la mention inutile Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection, pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée. Bruxelles, le 17 février 2016.

Le Ministre Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, Mme I. SIMONIS

Annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection, pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée DIRECTION GENERALE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE Rapport sur la manière de servir d'un membre du personnel exerçant, pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée, une fonction de promotion autre que celle de chef d'établissement ou d'administrateur dans un internat autonome.

Dénomination de l'établissement . . . . . . . . . .

Nom et prénoms du membre du personnel : . . . . . . . . . .

Fonction de promotion exercée en tant que faisant fonction : . . . . .

Date de la désignation dans la fonction de promotion : . . . . . . . . . . . . . . .

Rapport circonstancié et motivé du chef d'établissement (exposé des faits sur lesquels se fonde le rapport et ce en quoi ils justifient la mention qu'il porte) : Avis du chef d'établissement : 5. Favorable (1) 6.Défavorable (1) Signature du chef d'établissement (et indication du nom et du prénom), Date, Ce rapport a été remis au membre du personnel en date du . . . . .

Signature du chef d'établissement, Signature du membre du personnel, Après avoir pris connaissance du rapport et de l'avis du chef d'établissement, manifeste son Accord (1) Désaccord (1) pour les motifs suivants : . . . . . . . . . . . . . . .

Date : Signature du membre du personnel, Ce rapport a été remis au chef d'établissement en date du Une réponse écrite est/n'est pas(1) jointe au rapport Signature du chef d'établissement, Signature du membre du personnel, Ce rapport et la réponse écrite (1) a (ont) été adressé(s) à la Direction déconcentrée compétente de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Communauté française en date du Signature du chef d'établissement, Le présent rapport peut, dans un délai de 60 jours prenant cours à partir de sa notification officielle, être contesté via une requête en annulation adressée par pli recommandé à la Poste, au Greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles. (1) Biffer la mention inutile Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection, pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée. Bruxelles, le 17 février 2016.

Le Ministre Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, Mme I. SIMONIS