MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du document explicatif des types de stage et des attentes de l'enseignement secondaire vis-à-vis du milieu professionnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire et, en particulier son article 7bis, §§ 5 et 10, tel que rétabli par le décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et, en particulier, son article 55bis, §§ 5 et 10, tel qu'inséré par le décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 avril 2015;

Vu le protocole de négociation du 13 juillet 2015 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des centres psycho médico sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n° 58.303/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le document explicatif des types de stages et des attentes de l'enseignement vis-à-vis du milieu professionnel, visé à l'article 7bis, §§ 5 et 10, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire et à l'article 55bis, §§ 5 et 10, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, est défini selon le modèle repris en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2015.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET

Annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du document explicatif des types de stage et des attentes de l'enseignement secondaire vis-à-vis du milieu professionnel.

Modèle de document explicatif à remettre aux employeurs par l'élève ou l'établissement scolaire lors de la recherche de stages LES STAGES DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN MILIEU PROFESSIONNEL Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles entend, dans le cadre d'un vaste projet de redynamisation des filières qualifiantes de l'enseignement secondaire, promouvoir et développer toutes les formes de contact entre les écoles secondaires et ce qu'il est convenu d'appeler le « monde de l'entreprise ». Les modalités de rencontre entre les mondes scolaire et socioéconomique sont nombreuses : visites d'entreprises, conférences et témoignages, stages en entreprise, immersion en entreprise, formation en alternance.

Trois types de stage ont été définis en fonction de l'âge, de la maturité et du niveau de formation des élèves appelés à effectuer un stage en entreprise.

De quoi parle-t-on quand on parle de stage en entreprise ? La réponse à cette question est précisément l'objet du présent document.

Etablissement scolaire

Dénomination

Adresse

Stage demandé

Stage de découverte et d'initiation

Stage de pratique accompagnée

Stage de pratique en responsabilité

Durée du stage

Période de l'année scolaire souhaitée

Personne de contact dans l'établissement scolaire (maître de stage)

Nom

Téléphone

Courrier électronique

Stage de type 1 : stage de découverte et d'initiation Ce type de stage s'adresse à des élèves qui n'ont pas encore fait le choix des études qu'ils vont poursuivre. Il s'inscrit dans leur processus d'orientation. Il est important que les jeunes puissent entrer en contact avec le milieu professionnel afin de permettre au jeune de se construire une image réelle du monde du travail, de motiver les jeunes à se construire progressivement un projet de vie et à poursuivre ou entreprendre les études qui lui permettront de réaliser ce projet.

Quels sont les objectifs de ce type de stage ? ?Découvrir un ou plusieurs métiers en vue de définir ou de préciser un projet de formation. ? S'initier à des activités liées à un métier en prenant conscience des contraintes du contexte (ponctualité, précision, rythme de production, sécurité, ergonomie, ...). ? Permettre à l'élève stagiaire de cibler plus précisément ses propres intérêts.

Quelles sont les activités qui peuvent être proposées aux stagiaires ? ? La présentation de l'entreprise et sa visite. ? L'identification des différents métiers à l'oeuvre au sein de l'entreprise et de leur rôle dans le processus de production. ? La participation à des essais et démonstrations. ? L'assistance à des activités de production. ? La rencontre et le dialogue avec des professionnels.

Quels sont les élèves concernés par ce type de stage ? Dans l'enseignement ordinaire et spécialisé de forme 4, il s'agit essentiellement des élèves des trois premières années de l'enseignement secondaire, des jeunes qui sont encore en recherche et en construction de leur projet de formation et pour lesquels le stage en entreprise est un moment privilégié de prise d'information. Il peut également s'agir d'élèves des quatrième, cinquième et sixième années qui entendent, par ce biais, affiner leur choix professionnel.

Dans l'enseignement spécialisé de forme 3, ces stages s'adressent aux élèves de la 2ème ou de la 3ème phase.

Quelle est la durée des stages de type 1 ? Dans l'enseignement ordinaire et spécialisé de forme 4, la durée dépend de l'établissement scolaire et du jeune concerné. Ce sont en général des stages de courte durée. Celle-ci est en effet limitée à un maximum de quatre semaines réparties soit sur la première et la deuxième année, soit sur la troisième et la quatrième année, soit sur la cinquième et la sixième année du secondaire.

Dans l'enseignement spécialisé de forme 3, ces stages ont une durée maximale de 15 jours ouvrables par année scolaire.

Sous quelle forme l'entreprise s'engage-t-elle ? Une convention de stage lie l'établissement scolaire, l'élève ou les responsables légaux de l'élève si celui-ci est mineur et le milieu professionnel. Cette convention fixe les droits et devoirs des parties concernées. L'établissement scolaire peut fournir à la demande le modèle de convention tel que fixé par le Gouvernement.

La liaison entre l'établissement scolaire, le stagiaire et le milieu professionnel est formalisée dans un carnet de stage. La supervision de ce carnet de stage est effectuée à la fois par le tuteur en entreprise et le maitre de stage.

Qu'attend-on de l'entreprise dans ce type de stage ? En raison de leur âge et de leur inexpérience, les élèves ne prennent pas part au travail de production de l'entreprise qui les accueille.

Les stagiaires sont placés sous la responsabilité du milieu professionnel qui les accueille. Chaque stagiaire est plus étroitement encadré par un tuteur désigné par le milieu professionnel au sein de son personnel. Un descriptif de fonction du tuteur en entreprise a été établi après concertation avec le Conseil économique et social de la Région wallonne et le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce descriptif est joint en annexe.

Les divers engagements de l'entreprise sont définis dans la convention.

Que peut attendre l'entreprise de la part de l'établissement scolaire ? Pour chaque stagiaire, l'établissement scolaire désigne un maitre de stage unique qui est le seul interlocuteur du milieu professionnel, en dehors du chef d'établissement ou de son délégué.

L'établissement scolaire s'engage notamment à : ? préparer l'élève au stage et aux obligations et responsabilités qui y sont attachées, ? assurer le suivi du stagiaire en établissant un lien régulier avec le milieu professionnel pour vérifier que le stage se passe dans de bonnes conditions, ? intervenir en cas de problème (absentéisme, comportement non-adéquat, problèmes divers).

Les divers engagements de l'établissement scolaire sont définis dans la convention.

Que peut attendre l'entreprise de la part du jeune ? Les divers engagements du jeune sont définis dans la convention. Il y est précisé que le jeune doit : ? se conformer au règlement en vigueur dans le milieu professionnel et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité, ? respecter les horaires du stage, respecter les personnes en charge de sa guidance, se montrer actif et responsable, ? ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et remettre au milieu professionnel, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage, ? informer le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage, ? être toujours en possession de son carnet de stage, ? demeurer toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié.

Stage de type 2 : stage de pratique accompagnée Ce type de stage est proposé aux élèves qui ont déjà fait un premier choix de parcours formatif. Il intervient généralement lorsque le jeune a acquis une partie des compétences et savoirs liés à un métier précis. Le stage doit lui permettre de découvrir le milieu professionnel concret, son organisation, ses exigences et de tester en direct les premiers acquis de son parcours. Il ne faut pas attendre du jeune une grande productivité à ce stade; toutefois, il est souhaité que le jeune soit intégré dans une équipe de travail.

Quels sont les objectifs de ce type de stage ? ? Découvrir le monde professionnel, ses potentialités en termes de métiers à l'oeuvre et ses contraintes. ? Confirmer son choix professionnel. ? Approfondir son projet de formation. ? Mobiliser les compétences que le stagiaire a acquises à l'école en participant au processus de production.

Quelles sont les activités qui peuvent être proposées aux stagiaires ? ? La présentation de l'entreprise et sa visite. ? L'identification des différents métiers à l'oeuvre au sein de l'entreprise et de leur rôle dans le processus de production. ? La communication, en dialogue avec un professionnel, d'une méthode d'exécution d'une tâche de production en respectant les contraintes liées à la sécurité et à l'ergonomie, notamment. ? L'observation de la réalisation par un professionnel de tâches de production. ? La réalisation, sous la supervision étroite d'un professionnel, de tâches de complexité croissante en relation avec le programme d'études.

Quels sont les élèves concernés par ce type de stage ? Dans l'enseignement ordinaire et spécialisé de forme 4, ces stages sont destinés aux élèves des quatrième, cinquième et sixième années de l'enseignement qualifiant en vue d'améliorer leur apprentissage d'un métier.

Dans l'enseignement spécialisé de forme 3, ces stages s'adressent aux élèves de la 2ème ou de la 3ème phase.

Quelle est la durée des stages de type 2 ? Dans l'enseignement ordinaire et spécialisé de forme 4, en quatrième année, la durée de ces stages est limitée à quatre semaines. En cinquième et sixième années, leur durée est limitée par le volume total des stages à effectuer sous la forme d'une combinaison des stages de type 2 et 3. L'ensemble peut couvrir l'équivalent de quatre à quinze semaines en fonction du métier dont l'apprentissage est poursuivi. L'établissement scolaire peut préciser le nombre de semaines de stage.

Dans l'enseignement spécialisé de forme 3, les stages de pratique accompagnée en phase 2 ont une durée minimale de 15 jours ouvrables et une durée maximale de 30 jours ouvrables au cours de la phase.

Sous quelle forme l'entreprise s'engage-t-elle ? Une convention de stage lie l'établissement scolaire, l'élève ou les responsables légaux de l'élève si celui-ci est mineur et le milieu professionnel. Cette convention fixe les droits et devoirs des parties concernées. L'établissement scolaire peut fournir à la demande le modèle de convention tel que fixé par le Gouvernement.

La liaison entre l'établissement scolaire, le stagiaire et le milieu professionnel est formalisée dans un carnet de stage. La supervision de ce carnet de stage est effectuée à la fois par le tuteur en entreprise et le maitre de stage.

Qu'attend-on de l'entreprise dans ce type de stage ? Les stagiaires sont placés sous la responsabilité du milieu professionnel qui les accueille. Chaque stagiaire est plus étroitement encadré par un tuteur désigné par le milieu professionnel au sein de son personnel. Un descriptif de fonction du tuteur en entreprise a été établi après concertation avec le Conseil économique et social de la Région wallonne et le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce descriptif est joint en annexe.

Les divers engagements de l'entreprise sont définis dans la convention qui sera signée par l'entreprise, l'établissement scolaire et le jeune (le cas échéant, ses parents ou tuteurs). L'établissement scolaire peut fournir à la demande le modèle de convention tel que fixé par le Gouvernement.

Que peut attendre l'entreprise de la part de l'établissement scolaire ? Pour chaque stagiaire, l'établissement scolaire désigne un maitre de stage unique qui est le seul interlocuteur du milieu professionnel, en dehors du chef d'établissement ou de son délégué.

L'établissement scolaire s'engage notamment à : ? préparer l'élève au stage et aux obligations et responsabilités qui y sont attachées, ? assurer une formation préalable au stage qui prépare l'élève à en tirer les meilleurs bénéfices et s'assurer que l'élève a acquis les compétences de base qui lui permettent de tirer les meilleurs bénéfices du stage, ? assurer le suivi du stagiaire en établissant un lien régulier avec le milieu professionnel pour vérifier que le stage se passe dans de bonnes conditions, ? intervenir en cas de problème (absentéisme, comportement non- adéquat, problèmes divers).

Les divers engagements de l'établissement scolaire sont définis dans la convention.

Que peut attendre l'entreprise de la part du jeune ? Les divers engagements du jeune sont définis dans la convention. Il y est précisé que le jeune doit : ? se conformer au règlement en vigueur dans le milieu professionnel et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité, ? respecter les horaires du stage, respecter les personnes en charge de sa guidance, se montrer actif et responsable, ? ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et remettre au milieu professionnel, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage, ? informer le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage, ? être toujours en possession de son carnet de stage, ? demeurer toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié.

Stage de type 3 : stage de pratique en responsabilité Ces stages s'adressent à des élèves qui ont fait leur choix du métier auquel ils veulent se préparer (sans exclure la poursuite d'études supérieures). Il s'agit d'élèves qui sont plutôt en fin de formation et qui ont normalement acquis la plupart des compétences et savoirs utiles. Ils sont en capacité de participer à la production avec un degré d'autonomie dépendant du type de métier et d'entreprise. Le stage doit leur permettre de renforcer ces compétences et savoirs et, si possible, d'en acquérir de nouveaux.

Quels sont les objectifs de ce type de stage ? ? Compléter, en mettant le stagiaire au contact d'équipements professionnels, la construction des compétences acquises dans l'enseignement. ? Réaliser, avec un degré d'autonomie croissante, des tâches de plus en plus complexes en relation avec le programme d'études des stagiaires. ? Acquérir progressivement le rythme de travail requis au seuil d'embauche en respectant les méthodes, les règles de sécurité et d'ergonomie en vigueur dans le milieu professionnel. ? Permettre au stagiaire de s'intégrer dans une équipe de travail et de s'imprégner de la culture de l'entreprise.

Quelles sont les activités qui peuvent être proposées aux stagiaires ? ? L'élaboration, en dialogue avec un professionnel, d'une méthode d'exécution d'une tâche de production en respectant les contraintes liées à la sécurité et à l'ergonomie, notamment. ? La réalisation en autonomie partielle de tâches professionnelles de complexité croissante en relation avec le programme d'études. ? La réalisation en autonomie de tâches professionnelles de complexité croissante en relation avec le programme d'études. ? L'exécution, selon les formes en vigueur dans l'entreprise, d'un reporting des tâches effectuées et, le cas échéant, des difficultés ou dysfonctionnements constatés.

Quels sont les élèves concernés par ce type de stage ? Dans l'enseignement ordinaire et l'enseignement spécialisé de forme 4, ces stages sont réservés aux élèves du troisième degré, soit aux élèves des cinquième, sixième et septième années de l'enseignement qualifiant en vue de parfaire leur préparation à l'exercice d'un métier.

Dans l'enseignement spécialisé de forme 3, ces stages s'adressent aux élèves de la 3ème phase.

Quelle est la durée des stages de type 3 ? Dans l'enseignement ordinaire et l'enseignement spécialisé de forme 4, ces stages peuvent être combinés avec les stages de type 2. Ensemble, ils ont une durée minimale de quatre semaines et maximale de quinze semaines à répartir sur les cinquième et sixième années. Ils ont une durée minimale de quatre semaines et maximale de douze semaines pour les élèves de septième année. Ces durées sont déterminées en fonction du métier dont l'apprentissage est poursuivi. L'établissement scolaire peut préciser le nombre de semaines de stage.

Dans l'enseignement spécialisé de forme 3, en phase 3, les stages de pratique accompagnée (type 2) et/ou de pratique en responsabilité (type 3) ont une durée minimale de 30 jours ouvrables et une durée maximale de 40 jours ouvrables. Au moins deux stages doivent être organisés; l'un deux doit comporter au moins 20 jours ouvrables consécutifs.

Sous quelle forme l'entreprise s'engage-t-elle ? Une convention de stage lie l'établissement scolaire, l'élève ou les responsables légaux de l'élève si celui-ci est mineur et le milieu professionnel. Cette convention fixe les droits et devoirs des parties concernées. L'établissement scolaire peut fournir à la demande le modèle de convention tel que fixé par le Gouvernement.

La liaison entre l'établissement scolaire, le stagiaire et le milieu professionnel est formalisée dans un carnet de stage. La supervision de ce carnet de stage est effectuée à la fois par le tuteur en entreprise et le maitre de stage.

Qu'attend-on de l'entreprise dans ce type de stage ? Les stagiaires sont placés sous la responsabilité du milieu professionnel qui les accueille. Chaque stagiaire est plus étroitement encadré par un tuteur désigné par le milieu professionnel au sein de son personnel. Un descriptif de fonction du tuteur en entreprise a été établi après concertation avec le Conseil économique et social de la Région wallonne et le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce descriptif est joint en annexe.

Les divers engagements de l'entreprise sont définis dans la convention qui sera signée par l'entreprise, l'établissement scolaire et le jeune (le cas échéant, ses parents ou tuteurs). L'établissement scolaire peut fournir à la demande le modèle de convention tel que fixé par le Gouvernement.

Que peut attendre l'entreprise de la part de l'établissement scolaire ? Pour chaque stagiaire, l'établissement scolaire désigne un maitre de stage unique qui est le seul interlocuteur du milieu professionnel, en dehors du chef d'établissement ou de son délégué.

L'établissement scolaire s'engage notamment à : ? préparer l'élève au stage et aux obligations et responsabilités qui y sont attachées, ? assurer une formation préalable au stage qui prépare l'élève à en tirer les meilleurs bénéfices et s'assurer que l'élève a acquis les compétences de base qui lui permettent de tirer les meilleurs bénéfices du stage, ? assurer le suivi du stagiaire en établissant un lien régulier avec le milieu professionnel pour vérifier que le stage se passe dans de bonnes conditions, ? intervenir en cas de problème (absentéisme, comportement non-adéquat, problèmes divers).

Les divers engagements de l'établissement scolaire sont définis dans la convention.

Que peut attendre l'entreprise de la part du jeune ? Les divers engagements du jeune sont définis dans la convention.

Il y est précisé que le jeune doit : ? se conformer au règlement en vigueur dans le milieu professionnel et aux dispositions dictées par des impératifs de sécurité, ? respecter les horaires du stage, respecter les personnes en charge de sa guidance, se montrer actif et responsable, ? ne pas dévoiler les informations à caractère confidentiel dont il aurait eu connaissance lors de son stage et remettre au milieu professionnel, à la fin du stage, tout document, matériau ou équipement mis à sa disposition au cours du stage, ? informer le maître de stage de tout problème de nature à influencer le bon déroulement du stage, ? être toujours en possession de son carnet de stage, ? demeurer toujours sous la guidance du tuteur ou d'un membre du personnel qualifié.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 2015 fixant le modèle du document explicatif des types de stage et des attentes de l'enseignement vis-à-vis du milieu professionnel.

Bruxelles, le 16 décembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET