MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant le profil de certification de « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 39 et 39bis du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;

Vu l'avis favorable donné par le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire institué par le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, le 23 octobre 2014 ;

Vu l'avis de conformité établi par la Cellule exécutive du Service francophone des métiers et des qualifications, entre les profils formations de « Couvreur/couvreuse » et d' « étancheur/étancheuse » et le profil de certification de « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse » et approuvé lors de sa réunion du 31 janvier 2015, par la Chambre de concertation et d'agrément, visée aux articles 30 et suivants de l'accord de coopération du 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service précité ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2015 ;

Vu le protocole de négociation du 21 mai 2015 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres Psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu l'avis n° 57.665 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le profil de certification de « Couvreur-étancheur/Couvreuse-étancheuse » est défini conformément à l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Joëlle MILQUET

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