MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des Commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française et, notamment, l'article 39;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 2;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Marc Foccroulle, commissaire du Gouvernement à titre définitif, contrôle le Fonds Ecureuil, l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) et les sociétés de gestion patrimoniale.

Art. 2.M. Jean Leblon, commissaire du Gouvernement à titre définitif, contrôle la Radio Télévision Belge de la Communauté Française (RTBF), l'Institut de la Formation en cours de Carrière (IFC) et les sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires qui dépendent de la Communauté française.

Art. 3.M. Alain Jeunehomme, commissaire du Gouvernement à titre définitif, contrôle l'Entreprise Publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et l'Ecole d'Administration Publique (EAP).

Art. 4.M. Marc Foccroulle est le commissaire du Gouvernement suppléant de M. Jean Leblon.

Art. 5.M. Jean Leblon est le commissaire du Gouvernement suppléant de M. Alain Jeunehomme.

Art. 6.M. Alain Jeunehomme est le commissaire du Gouvernement suppléant de M. Marc Foccroulle.

Art. 7.Les ressorts sont fixés pour 5 ans.

Art. 8.Le Ministre-Président, le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 février 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT