MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque spéciale de La Ligue Braille

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques, modifié par le décret du 20 décembre 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 avril 1996 portant reconnaissance de bibliothèques publiques spéciales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 4 novembre 2013;

Vu l'avis du Conseil des bibliothèques publiques rendu le 27 novembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2014;

Considérant la demande introduite par l'ASBL Ligue Braille le 31 juillet 2013;

Considérant la recevabilité du dossier, notifiée le 7 août 2013;

Considérant que l'ASBL La Ligue Braille s'est engagée à ce que le catalogue commun aux trois bibliothèques spéciales soit mis en place avant la fin de l'année 2014;

Considérant que, tenant compte de cet élément, la bibliothèque organisée par l'ASBL La Ligue Braille remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct bibliothèque spéciale de catégorie 2;

Sur proposition de la Ministre de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par l'ASBL Ligue Braille est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque spéciale de catégorie 2.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 avril 1996 portant reconnaissance bibliothèques publiques spéciales est abrogé en ce qui concerne la Bibliothèque spéciale de la Ligue Braille.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN